L'avis de la Société wallonne des aéroports (SOWAER) sur la gestion du contrôle aérien
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 25 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/11/2019
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quels sont les tenants et aboutissants de ce rapport ? Quelle analyse politique fait-il de cet avis ?
Les différentes organisations syndicales ont-elles été consultées lors de l’enquête de la SOWAER ? Quel est leur avis sur les pistes de solutions évoquées ?
Réponse du 05/12/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Un mois plus tard, en avril 2019, j’ai dénoncé à nouveau la situation et demandé à mon homologue fédéral d’inscrire au sein du contrat de gestion de Skeyes des éléments permettant de garantir la continuité de service du contrôleur aérien (indemnisation en cas de dommage, renforcement du service minimum…).
En mai 2019, j’ai mandaté officiellement la SOWAER pour commander une étude juridique auprès d’un bureau d’expertise afin de préciser les tenants et aboutissants d’une solution alternative à Skeyes. Ce bureau a relevé, tout comme la SOWAER, la complexité des compétences quant à la gestion du contrôle aérien et la coexistence des deux acteurs dans le contrôle aérien belge (Eurocontrol et Skeyes).
Pour rappel, d’une part, Eurocontrol gère le trafic aérien au-dessus de 24 500 pieds depuis son centre de Maastricht et gère également l’espace aérien supérieur néerlandais et une partie de celui du nord-ouest de l’Allemagne. Et d’autre part, Skeyes gère le trafic aérien dans l’espace aérien civil « en route » jusqu’à 24 500 pieds, ainsi que celui des tours et approches des aéroports régionaux et de Bruxelles.
Vu le contexte d’un manque flagrant de la fiabilité du service, j’ai aussi décidé, dans la foulée, de suspendre - jusqu’à nouvel ordre - tout paiement à Skeyes. En outre, les négociations entamées en juillet 2018 en vue de concrétiser une convention stratégique sur 10 ans entre la Wallonie et Skeyes ont été suspendues et reportées sine die.
En parallèle à ces décisions politiques, les sociétés aériennes basées à Liège (LACHS, CAL…) ont intenté des actions en justice (en référé) avec des astreintes à la clé à charge de Skeyes. Par ailleurs, les sociétés de gestion ont également fait appel à un certain sens des responsabilités tant vis-à-vis des acteurs syndicaux que vis-à-vis des acteurs socio-économiques.
Dans la foulée, un groupe de travail « Front wallon » s’est mis en place avec mon cabinet, la SOWAER, Liege-Airport et BSCA unissant leurs forces pour placer Skeyes devant ses responsabilités et faire respecter ses engagements. Les acteurs wallons étudient également les alternatives structurelles permettant, le cas échéant, de mettre en place une véritable contingence.
En date du 3 décembre 2019, j’ai rencontré Skeyes afin de solliciter d’une part la transparence au niveau des factures transmises à mon administration par l’opérateur, mais aussi et surtout d’autre part, de pouvoir bénéficier de toutes les garanties quant à la mise en place d’un plan de contingence en cas de nouveaux mouvements sociaux pouvant impacter l’activité des deux aéroports régionaux. J’attends une réponse précise de leur part sur ces deux aspects.
Cette problématique est par ailleurs traitée en priorité au sein du comité stratégique de la SOWAER. Il se réunira sur le sujet début décembre afin d’approfondir tous les aspects du dossier et faire valoir la position de la Wallonie.