La prise en compte de pensions versées par l'Allemagne aux personnes enrôlées de force durant la Seconde Guerre mondiale pour le calcul des aides sociales par les CPAS

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 28 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/11/2019

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Comme Madame la Ministre le sait, à côté des pensions versées à d'anciens nazis (non déclarées par l'Allemagne et non imposées) il y a les pensions versées par l'Allemagne à des personnes qui ont été enrôlées de force en Allemagne (soit des victimes). En Belgique, cela concerne 5 000 personnes. Ces personnes (soit les victimes ou leurs héritiers) reçoivent une pension qui était jusqu'il y a peu imposée en Belgique.
  
  Suite à diverses interventions au niveau Fédéral, une pension allemande de déporté ou de travailleur forcé durant la Seconde Guerre mondiale ne sera désormais plus prise en compte dans le calcul d’impôt.
  
  Le problème qui subsiste pour ces victimes, c'est la manière dont les CPAS tiennent compte de cette pension pour le calcul des revenus globaux pour bénéficier ou non d'aides individuelles. Selon les informations, tous les CPAS n'ont pas tous la même attitude face à ces pensions.
  
  Quelle attitude Madame la Ministre compte-t-elle adopter dans ce dossier ?
  
  Est-il envisagé de rédiger une circulaire afin d'uniformiser les pratiques en la matière au sein des CPAS wallons ?
  
  Une modification pourrait-elle intervenir afin que cette pension ne soit pas prise en compte pour le calcul des tarifs des aides individuelles ?

• Réponse du 10/12/2019

  • de MORREALE Christie
  La circulaire générale du 6 septembre 2002 relative à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale prévoit comme ressources spécifiques exonérées, les indemnités payées par l’État allemand en dédommagement de la détention durant la Deuxième Guerre mondiale. Cette exonération concerne le calcul des ressources pour le revenu d’intégration.
  
  En ce qui concerne les aides individuelles octroyées par les CPAS, celles-ci relèvent strictement de l’autonomie locale.