La prime régionale à la création d'un second pilier de pension dans les administrations locales

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 32 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/11/2019

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les pouvoirs locaux avaient jusqu'au 31 octobre pour rentrer leur dossier relatif à la création d'un second pilier de pension dans leurs administrations et pour bénéficier ainsi d'un incitant régional durant les trois premières années.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les chiffres définitifs quant aux dossiers rentrés ?
  
  Seront-ils tous acceptés ?
  
  Les budgets dégagés pour financer cet incitant sont-ils suffisants ?
  Le cas échéant, que sera-t-il fait du surplus ?
  
  Le nombre de dossiers rentrés est-il conforme aux prévisions et aux attentes ?

• Réponse du 09/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  À la fin du mois d’octobre 2019, le SPW Intérieur et Action sociale a reçu 170 demandes d’octroi de prime régionale pour le financement de la mise en œuvre ou du développement d’un deuxième pilier de pensions pour le personnel contractuel.
  
  Ces demandes émanent de trois associations « chapitre XII », septante-huit communes, soixante et un CPAS, dix-neuf intercommunales, quatre provinces et cinq régies communales autonomes.
  
  Parmi les dossiers reçus, l’administration a proposé de rejeter douze demandes qui ne respectaient pas les conditions d’éligibilité définies en 2018.
  
  Le budget prévu initialement — de 13,4 millions d’euros par an entre 2019 et 2021 — s’avère suffisant, car il avait été calculé en partant du principe que tous les pouvoirs locaux ciblés par la mesure mettraient en place un deuxième pilier de pension.
  
  Sur la base des dossiers rentrés et jugés éligibles, le montant de la prime régionale devrait finalement s’élever à 2,8 millions d’euros par an.