Les cellules de reconversion du FOREm
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 29 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/11/2019
- de LIRADELFO Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette somme va servir à aider les cellules de reconversion du FOREm à accompagner les travailleurs licenciés vers l’emploi. Bien que nous considérions avec le PTB que cette mesure est homéopathique par rapport aux problèmes structurels des licenciements en Wallonie, celle-ci peut contribuer à rendre un emploi aux personnes injustement licenciées.
Existe-t-il un processus d’évaluation de l’impact des cellules de reconversion du FOREm ?
Si ce n’est pas le cas, Madame la Ministre compte-t-elle en mettre un en place ?
Comment ce 1,6 million d’euros va-t-il être consommé ?
Madame la Ministre s'engage-t-elle à nous fournir les détails de la consommation de ce subside ?
Réponse du 05/12/2019
- de MORREALE Christie
Pour être validé, un dossier FEM, soumis par un État membre, passe par plusieurs instances de validation, en débutant par la Commission européenne (CE). Celle-ci évalue la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière. Si la CE arrive à la conclusion que les conditions d’octroi sont remplies, elle soumet une proposition de mobilisation. Selon le règlement européen, « la décision de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen (PE) et le Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le PE statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés » (Règlement UE N° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006, Article 15 point 4 ). En cas de désaccord, le règlement prévoit qu’une « procédure de trilogue est engagée » (Règlement UE N° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006, Article 15 point 4 deuxième paragraphe).
Le dossier FEM soumis par la Belgique doit donc être validé par les trois instances européennes afin d’être définitivement validé.
Après avoir été accepté par la CE le 4 octobre, le dossier FEM « Carrefour » a été soumis à l’accord du PE et du Conseil. Lors de la réunion du Comité budgétaire (Combud) du Conseil du 29 octobre, le dossier a été rejeté pour cause de majorité qualifiée non atteinte (1 vote contre, 10 abstentions). Cette position a été confirmée pendant le Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne (Coreper) du 6 novembre.
Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, en cas de divergence, les parties engagent une procédure de trilogue, qui a eu lieu le 7 novembre. Lors de ce trilogue, le rapporteur du PE a affirmé n’être pas satisfait de la position du Conseil.
Il s’est surtout appuyé sur le fait que la Finlande (FI) a bénéficié du FEM en 2017 pour un dossier construit sur les mêmes bases. En réaction, la Présidence finlandaise (PDCE FI), qui représente le Conseil lors des trilogues, a demandé à la Commission de fournir des statistiques plus parlantes, pour convaincre le Conseil, et décidé que le dossier serait soumis de nouveau au vote du Combud ultérieurement.
Sur la base de cette demande, le FOREm - en concertation avec le Gouvernement wallon - a produit une note transmise le 11 novembre à la CE, et le 20 novembre aux délégations présentes lors des Combud. Cette note précisait l’argumentaire initial et actualisait les données, si nécessaire. Outre la note du FOREm, ont également été déposées une note explicative reprenant ce que le Groupe Carrefour a mis en place pour faire face à l’émergence du commerce en ligne ainsi que deux notes complémentaires, l’une émanant des syndicats et l’autre du Syndicat neutre des indépendants.
Le 15 novembre dernier, le PE a approuvé le dossier à une large majorité (558 pour, 63 contre et 43 abstentions).
Sur cette base, le dossier a été soumis une seconde fois, le 28 novembre, au Combud, qui s’est à nouveau positionné contre le dossier. Cette décision négative sera soumise en Coreper afin d’être validée.
Indépendamment de la demande de financement européen, les travailleurs licenciés de l’entreprise Carrefour Belgique restent accompagnés en Cellules de reconversion et bénéficient de tous les avantages liés à ce dispositif, au même titre que dans n’importe quel licenciement collectif dans le cadre duquel le dispositif wallon est déterminé comme opérateur de reclassement.
Ce dispositif régional wallon, unique au monde, est constitué de plateformes dédiées aux travailleurs licenciés, gérées en partenariat par le FOREm et les organisations syndicales. La méthodologie d’accompagnement associe activités collectives, entretiens individuels et ressources matérielles en libre accès. Les cellules de reconversion apportent aux travailleurs licenciés un soutien social pour surmonter le licenciement et une aide personnalisée dans la construction d’un nouveau projet professionnel. À partir d’un programme de base, les activités évoluent et s’adaptent en fonction des spécificités et des besoins des publics visés.
Dans le cas du dossier Carrefour, le dossier FEM représentait un budget global de 2 720 047 euros dont 1 632 028 euros auraient été cofinancés par le fonds européen FEM.
Ce budget aurait dû cofinancer des activités d’accompagnement complémentaires à celles des Cellules de reconversion pour les travailleurs licenciés de Carrefour : des formations spécifiques qualifiantes, des modules transversaux et particuliers (gestion du stress en entretien d’embauche, utilisation des nouvelles technologies, etc.), et des incitants financiers à la reprise d’emploi (allocation de reprise d’études, prime à l’emploi distant, allocation de création d’activité, bourse de lancement) et à l’entrepreneuriat. L’esprit du règlement FEM encourage clairement l’État membre demandeur à expérimenter de nouveaux dispositifs d’accompagnement innovants vers l’emploi.
Comme prévu par la présente programmation du fonds FEM, le même type d’accompagnement peut également être proposé à destination de jeunes « Neet’s » (ni à l’emploi, ni en formation, ni en stage). En effet, ce type de public peut être pris en charge dans le cadre du FEM et peut bénéficier des mêmes aides financières que celles à destination du public classique des travailleurs. Le projet FEM Carrefour intégrait donc également un projet « Neet’s ».
Enfin, l’activité des cellules de reconversion fait l’objet d’un rapport chaque année et d’une présentation au comité d’accompagnement régional du dispositif. Les principaux indicateurs relatifs aux cellules de reconversion sont repris dans le rapport d’activité annuel du FOREm.