La modulation du chèque-habitat pour travaux économiseurs d'énergie

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 33 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/11/2019

  • de BLANCHART Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans un entretien prospectif, Monsieur le Ministre faisait état des projets fiscaux pour son mandat. Il y insistait sur sa volonté à ne pas augmenter la fiscalité́ tout en optimisant les recettes wallonnes, démarche que je ne peux qu'encourager et soutenir.
  
  Via la future réforme fiscale du Gouvernement, il entend moduler le chèque-habitat wallon pour mieux tenir compte des travaux économiseurs d'énergie. Ainsi, l'avantage fiscal sera accentué pour ceux qui s’engagent dans des travaux économiseurs d’énergie.
  
  Monsieur le Ministre connaît-il le nombre d'habitations en Wallonie nécessitant des travaux économiseurs d'énergie de cette envergure ? A-t-il une idée de quand cette réforme sera mise en place ?

• Réponse du 09/12/2019 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’estimation du nombre d’habitations potentiellement concernées par la mesure devant avantager les emprunteurs pour un achat à crédit d’une résidence propre et unique et la réalisation de travaux de rénovation économiseurs d’énergie dépend de deux éléments : d’une part, le rythme annuel des transactions dans l’ancien — c’est-à-dire l’existant nécessitant une rénovation énergétique — des habitations destinées à l’habitation propre et unique ; d’autre part, le niveau de qualité énergétique des bâtiments résidentiels au moment de la transaction.
  
  Tout d’abord, donc, pour ce qui est du rythme annuel des transactions, dans l’ancien, des habitations destinées à l’occupation propre et unique, les règles du chèque-habitat réformé en 2016 énoncent les conditions à remplir pour que la transaction soit prise en compte pour bénéficier de la réduction fiscale. Ainsi, il doit s’agir :
  • d’un emprunt hypothécaire de dix ans au moins ;
  • d’une acquisition d’un bien immeuble en Wallonie ;
  • d’une habitation propre ;
  • et d’une habitation unique (sauf exception).
  
  Comme lors de la réforme de 2016, le dispositif prochainement réformé ne s’appliquera qu’aux nouveaux emprunts conclus. Le nombre d’habitations concernées dépend donc du rythme des transactions des habitations destinées à l’occupation propre et unique.
  
  Parmi les ménages wallons, on estime à 37,9 % la part de ménages propriétaires accédants (c’est-à-dire qui remboursent un emprunt hypothécaire pour leur habitation propre) pour la quasi-totalité pour une durée supérieure à dix ans. [Source : CEHD, Enquête sur la qualité de l’habitat 2012-2013, Charleroi, 2014].
  
  On ne dispose malheureusement pas de statistiques spécifiques à la Wallonie sur le nombre de ménages accédant qui ne possèdent pas d’autres biens immobiliers (condition « habitation unique »). En revanche, on peut faire l’hypothèse que les primo-accédants (c’est-à-dire qui achètent leur première habitation par emprunt hypothécaire) ne possèdent généralement pas d’autres biens immobiliers (hors exceptions prévues par le dispositif « chèque-habitat ») lors des premières années de remboursement. Cela permet d’établir une fourchette de base pour notre estimation. En Wallonie, 27,5 % des ménages sont ainsi des primo-accédants (soit propriétaires accédants qui n’étaient pas propriétaires d’une autre résidence principale auparavant) [Source : CEHD, EQH 2012-2013, op. cit.].
  
  Sur la base de la moyenne observée entre les années 2005-2012, il ressort que, chaque année, en Wallonie, 2,3 % des ménages emménagent dans une habitation en tant qu’accédant à la propriété (tableau n° 1, en annexe). Plus précisément, en moyenne, 1 % des ménages wallons emménagent en tant que primo-accédants chaque année (tableau n° 1, en annexe).
  
  Sans se confondre complètement avec les ménages accédant (occupant leur habitation propre), cette proportion est corroborée par le niveau moyen des transactions dans l’ancien (le bâti existant) pour la Wallonie. En effet, le marché des transactions immobilières enregistrées, chaque année, en Wallonie représente en moyenne 2 % du parc de logements cadastrés de la Région ; soit 33 550 transactions en moyenne annuellement. Il convient cependant de noter que ces transactions incluent aussi les achats au-delà du premier bien immobilier (tableau n° 2, en annexe).
  
  Le deuxième élément de l’estimation du nombre d’habitations potentiellement visées par le futur dispositif est donc le niveau de qualité énergétique des bâtiments résidentiels au moment de la transaction. Pour déterminer celle-ci, on dispose opportunément du certificat de performance énergétique qui, depuis 2010, doit être obligatoirement établi lors d’une transaction.
  
  Le Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD) analyse désormais régulièrement les statistiques issues de l’enregistrement des certificats auprès du SPW. Dans son rapport 2019, il ressort que les logements certifiés existants (soit 497 236 effectifs) sont majoritairement classés au sein des labels les plus énergivores, soit « G » qui en réunit une proportion de 29,9 %, « F » avec 14,5 %, « E » avec 15,7 % et « D » avec 15,5 %. Les labels distinguant les logements les moins énergivores rassemblent une proportion de 1,1 % de logements certifiés « A, A+ ou A++ », de 9,3 % pour le label « B » et de 14 % pour le label « C ».
  
  Le rythme de certification pour chaque label s’avère stable au cours des huit années d’application du dispositif. Ainsi, chaque année, la répartition des certificats s’établit, en moyenne, sur la base de 1 % en « A », 11,4 % en « B », 15,6 % en « C », 16 % en « D », 15 % en « E », 13,6 % en « F » et 27,4 % « G » (tableau n° 3, en annexe).
  
  Le ciblage de l’avantage fiscal et les conditions d’octroi sont en cours d’analyse.
  
  Quant au délai pour réaliser cette réforme, la volonté est d’aboutir à un accord avec les différents partenaires du Gouvernement dans le courant de l’année 2020.