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La demande de points "aides à la promotion de l'emploi" (APE) supplémentaires pour le Parc naturel Viroin-Hermeton

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 30 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 19/11/2019
    • de FONTAINE Eddy
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le Parc naturel Viroin-Hermeton s’est étendu, depuis octobre 2018, aux communes de Couvin et de Philippeville. Les services du Parc naturel, inscrits dans le cadre d’une association sans but lucratif, sont fixés par décret régional et doivent être rendus sur l’ensemble du territoire.

    L’ASBL compte huit employés et un ouvrier, soit 8,5 ETP, dont 7 ETP sous contrat APE. Afin d’être plus optimale dans ses services, elle a souhaité engager 3,5 ETP supplémentaires et une demande de 10 points APE supplémentaires a été introduite pour supporter ces nouveaux engagements.

    Cette demande a été introduite le 16 mars 2018 auprès des services de l’administration. En date du 19 juin 2018, le SPW a effectué une visite de contrôle et rendu un avis positif sans restriction, mais les 10 points supplémentaires n’ont malheureusement pas été accordés.

    La charge de travail est depuis supportée par le même nombre de travailleurs qu’avant l’extension du Parc naturel Viroin-Hermeton.

    Madame la Ministre peut-elle nous informer quant à une possible attribution de ces points supplémentaires ?
  • Réponse du 16/12/2019
    • de MORREALE Christie
    La Réforme des APE a déjà fait couler beaucoup trop d’encre et suscité beaucoup trop d’émoi au niveau des employeurs comme des travailleurs. Il convient de la mener à bien, dans les meilleurs délais, sur une base consensuelle la plus large possible, avec les partenaires sociaux et de lever l’épée de Damoclès qui plane au-dessus de la tête des travailleurs et des employeurs afin de leur permettre de se concentrer sur leurs missions de base et les réponses essentielles qu’ils apportent aux besoins sociaux et sociétaux de nos concitoyens.

    Le dispositif doit en outre être drastiquement simplifié.

    Dans l’attente de cette réforme, les conventions APE arrivant à échéance ce 31 décembre 2019 seront prolongées de 2 ans afin d’apporter la stabilité nécessaire aux travailleurs et aux employeurs.

    Pour y arriver, il est nécessaire de suspendre l’octroi de nouveaux postes APE dès à présent (sauf décrets et conventions), comme c’est d’ailleurs pratiquement déjà le cas depuis 2 ans. On doit pouvoir travailler sur des projets « stabilisés », qui ont fait l’objet d’évaluations garantissant la qualité des emplois et leur affectation adéquate aux projets pour lesquels ils ont été octroyés, le tout dans un contexte budgétaire serré exigeant une maîtrise du budget APE qui, pour rappel, atteint déjà le milliard d’euros.