Les ambitions écologiques et climatiques de la Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 85 (2019-2020) 1
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Question écrite du 22/11/2019
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Selon des projections qu’elle a récemment établies, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) escompterait que « la Belgique ne devrait parvenir à réduire ses émissions de CO2 que d’un maigre 13,3 % d’ici 2030, bien loin de la promesse de 35 % faite au niveau européen » (source : L’Écho du 2 novembre dernier).
Dans la DPR, le Gouvernement wallon vise pourtant « la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % par rapport à 1990 d’ici 2030 ».
Dans sa DPR, le Gouvernement wallon annonce qu’il « finalisera et rehaussera d’ici fin 2019 les objectifs et les mesures du Plan Air-Climat-Energie 2030 (PACE), afin de permettre sa concrétisation immédiate ».
Comment expliquer le différentiel entre les projections de l’AEE et les chiffres avancés par le Gouvernement wallon, relativement à ses objectifs bien plus ambitieux de réduction des émissions de CO2 ?
Qu’en est-il de la finalisation des objectifs et mesures du Plan Air-Climat-Energie 2030 (PACE), annoncée dans la DPR pour la fin de cette année 2019 ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les derniers chiffres actualisés pour la Wallonie et les deux autres entités ?
Réponse du 08/01/2020 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Objectifs 2020 :
Tout d’abord, rappelons que l’objectif ETS est directement géré au niveau européen, sans objectif défini au niveau national ou régional.
Ensuite, à l'échelle européenne, la Belgique est soumise à un objectif de -15 % en 2020 par rapport à 2005 dans le secteur non ETS (transport, bâtiments, agriculture, déchets), conformément à la décision sur le partage de l’effort.
L’atteinte de cet objectif en 2020 suit une trajectoire linéaire établissant des limites d’émissions annuelles à partir de 2013.
- En 2016, les émissions déclarées ont manqué l’objectif annuel, suite à un dépassement en Flandre. Le surplus d’émission a donc été compensé par un des mécanismes de flexibilité prévus (transfert du surplus des années précédentes). La méthodologie d’établissement des émissions pour le secteur des bâtiments a été revue dans la soumission 2019, ce qui place désormais les émissions de 2016 (corrigées) sous la trajectoire annuelle théorique.
- Pour ce qui concerne l’année 2017, l’objectif annuel de diminution des émissions devrait être dépassé de 2,4 %, soit une diminution des émissions de 12 % par rapport à 2005.
- Les données 2018 ne sont pas encore disponibles actuellement.
De plus, dans le cadre du « burden sharing » 2013-2020, l’objectif wallon pour l’année 2020 est de -14,7 % par rapport aux émissions de 2005 pour les secteurs non ETS (Effort Sharing Decision CE/406/2009). Les objectifs annuels 2013-2020 sont calculés selon une trajectoire de réduction progressive, qui démarre en 2013 suivant la valeur moyenne d’émission 2008-2010 et diminue linéairement jusqu’à la valeur de l’objectif 2020.
Les émissions ESD de la Région wallonne de 2013-2016 sont inférieures à la trajectoire de réduction.
En effet, selon les données actuelles qui ne pourront être validées qu’après vérification de l’inventaire d’émissions (soumis le 15 mars 2019), la Wallonie présenterait un bonus de l’ordre de 1,6 million de tonnes CO2-éq. en 2017.
Toutefois, dans la mesure où la trajectoire est plus contraignante d’année en année, le respect de l’objectif pour les années suivantes n’est pas garanti, mais les surplus générés durant les premières années (6,2 millions d’unités en pour 2013-2016) pourront être utilisés en vue d’assurer la conformité.
L’évolution globale est le résultat de tendances très contrastées selon les secteurs. Les secteurs de l’industrie et de la production d’électricité sont à l’origine d’une réduction des émissions totales de respectivement 28 % et 7 %, mais la croissance des émissions liées au transport a par contre provoqué une augmentation des émissions globales de 3 %.
Objectifs 2030 :
L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif a été communiqué lors de l’Accord de Paris.
Au niveau européen, cet objectif se décline :
- en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE), soit le marché du carbone européen ;
- et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non-ETS comme le transport, le bâtiment, et cetera). Il s’agit de l’Effort Sharing Regulation (ESR 2018/842/CE). Dans ce cadre, l’objectif pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005 en 2030. Parallèlement, le règlement LULUCF (Land-use, Land Use Change and Forestry) (2018/841/CE) définit les règles de comptabilisation des missions et absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie. Les flexibilités entre ce règlement et le règlement ESR sont précisées à l’article 7 du règlement ESR.
Dans le Plan wallon Energie-Climat adopté par le Gouvernement le 28 novembre 2019, un ensemble de nouvelles mesures doit permettre de réduire davantage encore nos émissions de gaz à effet de serre. Ce plan - qui sera sous sa version révisée soumis à la Commission européenne le 31 décembre 2019 - n’a pu être pris en compte par l’AEE. Le plan prévoit dans son scénario WAM (With additionnal Measures - avec mesures additionnelles) de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Wallonie de 37 %.