Les entreprises de titres-services
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 35 (2019-2020) 1
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Question écrite du 22/11/2019
- de BERNARD Alice
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans l’interview, elle indique qu’il y a un peu plus de 1 000 entreprises labellisées titres-services. Dans le rapport d’activités de la Direction générale de l’Économie, Emploi, Recherche, on lit qu’il y avait 577 entreprises dans le secteur au 31 décembre 2018. Est-il exact que le nombre d’entreprises de titres-services a presque doublé en un an ?
Les entreprises visées par le système des titres-services sont réparties en différentes catégories. Il y a des sociétés commerciales (par exemple, entreprises de repassage ou de travail intérimaire), des personnes physiques occupant des salariés, des ASBL, des mutualités, des ALE, des communes, des CPAS et des sociétés à finalité sociale. Combien d’entreprises compte chacune de ces catégories ?
Les subventions versées à ces entreprises se montent à 447 millions d’euros par an. Quelle est la répartition des subventions entre chacune de ces catégories d’entreprises ?
Quelle est la répartition de ces entreprises par province ? Combien d’entreprises de titres-services se trouvent en régions urbaines et combien en régions rurales ?
Le secteur occupe en Wallonie 46 000 travailleurs, essentiellement des travailleuses. Quelle est la proportion de travailleuses et travailleurs occupés dans chacune de ces catégories d’entreprises ?
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de la viabilité financière de ces catégories d’entreprises et de la marge qu’elles ont à disposition pour augmenter les salaires des travailleurs/travailleuses ?
Elle dit dans l’interview qu’il faudra faire un bilan de la réduction fiscale de 10 % accordée aux utilisateurs de titres-services « parce qu’il y aurait des dépassements importants ». De quels dépassements s’agit-il ? Quel en est le montant ?
Parmi les utilisateurs de titres-services, quelle est la répartition entre les niveaux de revenus ?
Réponse du 18/12/2019 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Parmi celles-ci, 577 entreprises sont actives, agréées par la Wallonie et disposent d’un siège social situé en Région wallonne.
Le tableau n° 1 en annexe reprend une ventilation des entreprises agréées en Wallonie par catégories :
À la lecture de ce tableau, on constate que les sociétés commerciales sont la catégorie la plus représentée au sein des entreprises agréées en Région wallonne. Logiquement, ce sont elles qui emploient également le plus grand nombre de travailleurs (environ 60 %) et qui perçoivent le volume de titres-services le plus important.
Il convient toutefois de préciser qu’un travailleur peut être comptabilisé deux fois s’il travaille pour 2 entreprises.
Au niveau de la répartition des subventions par catégorie d’entreprises, il y a une corrélation entre le nombre de titres-services remboursés et la consommation budgétaire (subvention versée) du dispositif. Les entreprises prestant le plus d’heures et percevant le plus de titres-services sont donc celles qui, de façon mécanique, sont les plus subventionnées.
Le tableau n° 2 en annexe reprend une ventilation par province des entreprises titres-services (la différence entre les 594 entreprises et les 577 entreprises reprises en début de réponse s’explique par un moment différent d’extraction des données. En effet, des titres pour une prestation effectuée en 2018 peuvent être demandés en remboursement courant de l’année 2019).
Concernant la ventilation des entreprises en région urbaine ou rurale, la dernière révision de 2017 fait état de 19 grandes villes ou villes régionales composées d’une agglomération, entité d’habitat continu, et d’une banlieue, zone à caractère résidentiel dont la population est fortement orientée vers l’agglomération. Cependant, aucune liste de codes postaux distinguant les régions urbaines et rurales n’a été établie.
Au niveau de la viabilité financière des entreprises, l’étude d’Idea Consult nous informe que la rentabilité des entreprises varie en fonction de la taille de celles-ci. Plus l’entreprise est grande et plus sa rentabilité est bonne.
Les marges bénéficiaires des entreprises Titres-Services de taille moyenne suivent la même tendance que celle de l’ensemble des entreprises wallonnes, c’est-à-dire des résultats en nette croissance entre 2012 et 2015 (qui leur permettent de passer d’une perte d’exploitation médiane de 0,20 euro par Titre-Service à un bénéfice médian par Titre-Service de 0,49 euro), avant de décroître de 2016 à aujourd’hui.
Dans le cas des petites structures, si leurs marges bénéficiaires étaient également en croissance jusqu’en 2014 (seule année où elles atteignent des résultats d’exploitation médian et moyen positifs), celles-ci décroissent très rapidement depuis pour atteindre une situation budgétaire souvent fragile.
En ce qui concerne les grandes entreprises, leur situation est plus confortable puisqu’elles réalisent des résultats d’exploitation positifs depuis (au moins) 2012. Si leur marge bénéficiaire est plus ou moins stable, en moyenne, depuis 2013 (variation entre 0,91 et 1,01 euro de bénéfices moyens par Titre-Service), nous observons que la variabilité des résultats inter-entreprises s’est réduite.
Concernant la répartition des utilisateurs entre niveaux de revenus, l’analyse du dispositif pour l’année 2017 par le consultant Idea Consult montre que sur les 2 050 utilisateurs ayant répondu à l’enquête en ligne, 20 % gagnaient moins de 2 000 euros net par mois. Cela signifie donc que 80 % des répondants ont un revenu supérieur à la moyenne wallonne : 22 % des ménages ont un revenu mensuel qui se situe entre 2 000 euros et 3 000 euros, 20 % entre 3000 euros et 4 000 euros, 15 % entre 4 000 euros et 5 000 euros et finalement 14 % gagnent plus de 5 000 euros par mois.
Ces résultats montrent que le budget du ménage est un facteur important dans l’utilisation des titres-services.
Enfin, l’évolution budgétaire du dispositif fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Le consultant Idea-Consult évoque une augmentation potentielle d’ici 2025 du fait de l’émergence de nouveaux utilisateurs et de l’augmentation de la population wallonne. Dans ce contexte, le nombre de titres-services émis pourrait potentiellement augmenter de 10,6 % sur la même période.
Concernant la déductibilité fiscale des Titres-Services, elle est passée de 30 % à 10 % dès l’année 2015 et le transfert des compétences lors de la 6e Réforme de l’État. Le montant de la déduction fiscale pour l’année 2017 s’élève à 23 446 913 euros soit 5,1 % du coût brut du dispositif et est directement proportionnel à la consommation de titres-services.