La prime régionale à la création d'un second pilier de pension dans les administrations locales

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 36 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 22/11/2019

  • de DOUETTE Manu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la circulaire du 29 juin 2018, il est mentionné : « Afin de pouvoir prétendre à la prime régionale, le pouvoir local doit développer un régime de pension complémentaire égal ou considéré comme étant égal à minium 1 %, 2 % et 3 % respectivement en 2019, 2020 et 2021 de la masse salariale contractuelle ».
  
  Vu les délais nécessaires à la mise en place de ce second pilier et la réalisation d’une étude de la masse salariale, et en sachant que l’ONSS n’acceptait l’adhésion au second pilier pension qu’au premier jour du trimestre au cours duquel la décision d’adhérer lui était transmise, certaines communes ont fait le choix d’octroyer 2 % sur les 6 derniers mois de 2019 plutôt que 1 % sur une année entière, ce qui revient, Monsieur le Ministre en conviendra, mathématiquement au même.
  
  Peut-il dès lors confirmer que ces communes pourront bénéficier de la prime régionale afférente pour l’année 2019 ?

• Réponse du 16/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Le cas de figure que décrit l'honorable membre a bien été envisagé et a été réglé, en accord avec l’ONSS et les compagnies d’assurance, en demandant aux pouvoirs locaux de procéder au versement unique d’une prime de rattrapage couvrant la période entre le 1er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur effective du second pilier de pensions.
  
  Par exemple, si une commune voit son second pilier de pensions entrer en vigueur le 1er octobre 2019, avec un taux de financement de 1 %, il lui suffit de payer une prime unique couvrant la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019.
  
  Toutes les demandes de prime régionale reçues par l’administration ont suivi ce schéma si le second pilier de pensions entrait en vigueur en 2019.