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Les règles spécifiques aux agents du Département de la nature et des forêts (DNF)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 62 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 22/11/2019
    • de COURARD Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les agents du DNF sont chargés d’assurer des missions pratiques, administratives et de police, dans les domaines de la forêt, mais aussi de la chasse, de la pêche et de la conservation de la nature, en concertation avec les milieux concernés. Ils ont aussi des compétences en matière d’urbanisme.

    Ils élaborent les plans d’aménagement des forêts et les règles d’exploitation de travaux, dans le respect du Code forestier. Ils coordonnent et mènent également des actions sur l’ensemble du territoire afin de garantir l’application de la loi sur la conservation de la nature et du décret sur les parcs naturels dont ils s’occupent.

    Ils sont soumis à certaines règles particulières auxquelles d’autres agents de la fonction publique ne sont pas.

    Par exemple, un agent du DNF ne peut pas chasser sur un territoire se trouvant sur son triage. Cette interdiction vaut-elle pour tous les territoires ou uniquement sur le domaine public ?

    Qu’en est-il pour les directeurs territoriaux du DNF ? Peuvent-ils chasser sur des territoires se situant dans leur direction territoriale ? Le cas échéant, cette interdiction est-elle valable sur les territoires publics et privés ?
  • Réponse du 24/07/2020
    • de TELLIER Céline
    Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) a effectivement des compétences multiples, bien au-delà de la simple gestion des forêts qui bénéficient du régime forestier.

    Parmi ces compétences figure la mise en œuvre de la loi sur la chasse. Il s’agit précisément de contrôler l’exercice de la chasse de manière générale, mais aussi de venir en appui des propriétaires publics pour la location de leurs biens et de participer à la gestion du cerf par l’octroi de plans de tir.

    Dans ce contexte, je confirme que les préposés forestiers ne peuvent effectivement pratiquer la chasse dans leur brigade, qui est en fait : « Le territoire qui recouvre la somme des circonscriptions des agents qui forment une des deux équipes de chaque cantonnement ».

    Je précise que cette interdiction est valable pour l’ensemble du territoire wallon, que la propriété soit publique ou privée.

    Ce sont en effet ces agents qui sont en première ligne pour contrôler et faire appliquer la loi avec éventuellement, à la clef, la rédaction d’un procès-verbal.

    Les autres agents assermentés du DNF, en ce compris les directeurs des services extérieurs, ne connaissent aucune restriction à l’exercice de la chasse.