L'interdiction de fumer dans les véhicules en présence d'enfants
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 64 (2019-2020) 1
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Question écrite du 22/11/2019
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En décembre 2018, le Parlement flamand avait décidé qu’il était interdit de fumer dans des véhicules en présence d’enfants de moins de 16 ans.
Et en janvier 2019, notre Parlement wallon votait cette interdiction non pas en présence d’enfants de moins de 16 ans, mais en présence d’un enfant mineur (moins de 18 ans).
La Ministre fédérale, Maggie De Block, a répondu que les trois dispositions ne font pas référence au même âge limite. Il existe des conflits et des incohérences au niveau de la mise en œuvre. Elle ajoute que d’un point de vue purement légal, le Conseil d’État aurait jugé par deux fois que les Régions n’étaient pas compétentes en la matière.
Quelle est la lecture de Madame la Ministre de ce dossier ?
Estime-t-elle comme la Ministre fédérale que nous avons là un problème de clarté pour la police ?
La Ministre De Block a proposé d’en discuter au sein de la Conférence interministérielle, a-t-elle eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec elle ? Qu’en ressort-il ?
Faudra-t-il, selon elle modifier le décret wallon ?
Réponse du 21/04/2020
- de TELLIER Céline
Cette disposition spécifique est entrée en vigueur le 1er septembre 2019 par l’intermédiaire du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.
L’honorable membre a déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos avec mon prédécesseur en Commission sous la précédente législature et connait donc les raisons qui ont amené le Parlement à voter cette interdiction en tenant compte des réserves émises sur la compétence régionale dans l’avis rendu par la section législation du Conseil d’Etat. Les échanges ont permis d’apporter des éléments pour répondre à ces réserves et ont exposé les différences liées à l’âge entre la Région flamande et la Région wallonne.
Parallèlement aux Régions, les autorités fédérales ont, effectivement, agi sur base de leur compétence en matière de protection de la santé publique pour ériger en infraction le fait de fumer dans un véhicule dans lequel se trouve un jeune de moins de 16 ans. Cette disposition est entrée en vigueur le 18 août 2019.
Sur l’opportunité et la contrôlabilité de la mesure, le fait que la Région wallonne adopte une position plus protectionniste à l’égard de la santé humaine que ce que l’autorise l’Etat fédéral ou la Région flamande ne m’apparait pas de nature à poser un problème spécifique. L’enjeu de la mesure est de conscientiser les adultes sur les effets néfastes de la cigarette pour leurs enfants, quel que soit leur âge, surtout dans un espace aussi confiné qu’une voiture.
Ce dossier n’a pas encore fait l’objet d’une discussion au sein de la Conférence interministérielle de l’environnement élargie à la santé. Lorsque ce point sera mis à l’ordre du jour par la Ministre fédérale de la Santé, il sera possible d’examiner l’opportunité de modifier ou non les dispositions régionales en cette matière tant en Flandre qu’en Wallonie.
Néanmoins, l’intérêt de disposer d’une législation wallonne spécifique est, à cet égard, aussi de pouvoir rendre compétents pour constater les infractions, les agents constatateurs régionaux et communaux liés au domaine de l’environnement en général. Sans ce dispositif, cette infraction serait du seul ressort de la Police.