La taxe "santé" instaurée par la commune de Sivry-Rance

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 74 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/11/2019

  • de BLANCHART Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le conseil communal de Sivry-Rance aurait approuvé ce 29 octobre 2019 la proposition d'une taxe santé sanctionnant les commerces de plus de 200 m2 de surface qui proposent à leur client des produits néfastes pour la santé́ des consommateurs. L'objectif premier de cette manoeuvre est de lutter contre l'accès facile et peu cher à des produits tels que les sodas, les cigarettes, les boissons alcoolisées pouvant nuire à la santé des Wallonnes et Wallons.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette initiative ?
  
  Une telle mesure pourrait-elle être mise en oeuvre à plus grande échelle, notamment au niveau wallon ?

• Réponse du 04/12/2019

  • de BORSUS Willy
  La question que m’adresse l'honorable membre relève pour l’essentiel des attributions de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux, Monsieur Pierre-Yves Dermagne.
  
  Je renvoie l’honorable membre vers celui-ci.