La réutilisation des terres issues des chantiers publics pour la création de merlons

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 97 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/11/2019

  • de BOTIN Frederick
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 1er mai prochain, l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres entrera en vigueur. Toutes les terres de déblais quittant leurs lieux d’origine seront alors obligées de faire l’objet d’un contrôle de qualité avant de quitter leur lieu d’origine et une fois le transport terminé et d’un contrôle de traçabilité.
  
  Cela risque d’entrainer une hausse des coûts administratifs et financiers pour la Région, et ce pour l’ensemble de ses travaux nécessitant un déplacement de terres de déblais. En effet, tous mouvements de terres entraînent une série de procédures de notifications et de vérifications. De plus, l’exécution du contrôle de qualité des terres incombe aux entrepreneurs, promoteurs et maîtres d’ouvrage.
  
  Une solution ne peut-elle pas être trouvée pour éviter une charge administrative et financière supplémentaire ?
  
  Lors de travaux sur la N936 à hauteur d’Achêne réalisés par le SPW Mobilité et Infrastructure, une partie des terres excavées sur le chantier a été utilisée pour construire un merlon végétalisé entre un quartier résidentiel et la N97 au sein dudit chantier. Cela a permis la réutilisation directe des terres sur leur lieu d’origine, mais également la réduction des nuisances sonores, entrainées par l’importante fréquentation de cette route, pour les habitants du quartier.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres exemples de ce type de valorisation de déblais de terres excavées sur leur chantier d’origine par la réalisation de merlons végétalisés ?
  
  Une enquête de satisfaction de ce système de réutilisation des terres de déblais a-t-elle été menée auprès des riverains ?
  
  Dispose-t-il de mesures sonores objectives au niveau des maisons proches de la N97 avant et après les travaux ?
  
  Si l’enquête se montre positive, cette technique de valorisation des terres excavées sur leur chantier d’origine ne pourrait-elle pas être généralisée pour tous les chantiers publics se déroulant dans des conditions identiques ?

• Réponse du 29/01/2020

  • de HENRY Philippe
  L’utilisation de terres issues des travaux d’aménagement ou d’entretien des voiries en vue de réaliser des merlons antibruit est d’application dès que l’emprise disponible est suffisante. Une étude de la CEDR (Conférence européenne des Directeurs des Routes) a démontré qu’un merlon de 4 m de haut équivaut à un écran antibruit de 3,25 m de haut. Pour installer ce type de merlon, l’espace disponible au sol doit être au minimum de 13 m.
  
  En ce qui concerne la traçabilité des terres, celle-ci est essentielle pour la préservation de notre environnement et éviter toute pollution accidentelle. Pour les travaux routiers, le système prévoit la réutilisation de terres issues des réseaux routiers en terres de voiries en imposant uniquement la traçabilité et pas le contrôle de qualité des terres. Dans ce cas, il n’y a pas de surcharge administrative complémentaire.
  
  En ce qui concerne la N97, aucune mesure in situ n’a été réalisée. Nous avons cependant réalisé des simulations numériques du bruit routier pour l’ensemble du réseau routier. Les résultats des simulations pour les riverains de la N97 peuvent être obtenus directement auprès de mon administration.