L'uniformisation des applications informatiques utilisées par l'administration en matière de subsides

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 47 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/11/2019

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Un état des lieux de la digitalisation de l'administration vient d’être dressé.
  
  Le grand enseignement de cet état des lieux est qu’il convient de généraliser et de fluidifier les parcours digitaux pour les agents et les usagers, mais aussi de développer des processus de développement de produits informatiques pluriels et adaptés aux besoins.
  
  La digitalisation occupe aujourd'hui à elle seule 1 à 2 % des investissements consentis.
  
  Et notamment, il convient visiblement de travailler sur l’accès aux subsides. 33 logiciels coexistent en vue de gérer leur demande, leur traitement et leur paiement. On en dénombre 18 du côté des dépenses publiques et 13 pour les processus relatifs aux ressources humaines.
  
  Tout cela fait évidemment beaucoup d’outils différents et une uniformisation complexe.
  
  Pour ce faire, deux millions d'euros sont inscrits au budget 2020 en vue de la création d'une application unique pour les subsides.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous faire le point sur le constat posé et sur la manière dont elle compte procéder ?

• Réponse du 12/12/2019

  • de DE BUE Valérie
  La mission CIO a effectivement fait le constat, entre le 13 mai 2019 et le 11 juillet 2019, que 33 logiciels coexistaient actuellement au sein du parc informatique du SPW pour gérer au sens large l’octroi de subsides, c’est-à-dire pour gérer leur demande et/ou leur traitement et/ou leur payement.
  
  La recommandation qui en a découlé a été d’évoluer vers une plateforme commune et idéalement unique de gestion des subsides, quelle que soit leur nature et quels que soient leurs bénéficiaires, comme c’est déjà le cas dans d’autres régions ou pays, notamment la France.
  
  Cette solution générerait des économies d’échelles à plusieurs niveaux :
  - rationalisation des coûts de maintenance technique et évolutive ;
  - rationalisation des coûts d’hébergement et d’exploitation ;
  - réduction des coûts de développement de solutions spécifiques pour les futurs dispositifs de subventionnement.
  
  Le périmètre envisagé aujourd’hui intègre aussi bien les subventions obligatoires que facultatives.
  
  Le projet visant à évoluer vers une plateforme commune commencera effectivement en avril 2020. D’ici là, le temps sera mis à profit pour réaliser deux devoirs complémentaires :
  - d’une part une analyse de la faisabilité et du rapport coût/bénéfice d’au minimum 3 options :
  - la première consistant à réutiliser une des plateformes de subsides existante ;
  - la deuxième visant à acquérir une solution existant sur le marché ;
  - la troisième visant à réaliser un développement spécifique ;
  - et d’autre part la sélection de dispositifs pilotes permettant de tester la solution retenue sur base de cas réels représentatifs.