L'évolution des différents statuts du personnel de l'administration wallonne

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 48 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/11/2019

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La Déclaration de politique régionale souhaite « veiller à privilégier le régime du statut pour les agents » dans la fonction publique.
  
  Les agents contractuels représenteraient 4 300 des 10 000 agents du SPW.
  
  Ces données sont-elles exactes ?
  
  Comment ces tendances ont-elles évolué au cours des 5 dernières années ?
  
  Madame la Ministre souhaite-t-elle continuer à valoriser les contractuels ?
  
  Comment compte-t-elle procéder ?
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne les statutaires, ces désignations ont évidemment un coût ?
  
  À combien l’estime-t-elle ?

• Réponse du 05/12/2019 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Au 1er octobre 2019, les membres du personnel contractuel représentent 4 378 des 10 054 membres du personnel du SPW.
  
  Le graphique en annexe donne l’évolution du taux de contractuels les cinq dernières années.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de la préciser en réponse à une question orale de Monsieur le Député Dispa, la fonction publique doit être plurielle. Elle doit bien entendu avoir une ossature stable et indépendante composée d’agents nommés, mais elle doit aussi pouvoir faire appel à des collaborateurs contractuels. Et il faut en outre que les agents de ces deux catégories travaillent ensemble et s’organisent harmonieusement.
  
  C’est en ce sens que la déclaration de politique régionale prévoit tant de privilégier le régime du statut que d’améliorer les carrières et les pensions des agents contractuels.
  
  Différentes mesures ont déjà été prises en faveur du personnel contractuel. C’est ainsi qu’un arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 a rendu applicable au personnel contractuel les promotions barémiques et le régime de promotion par accession au niveau supérieur.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon étudie la possibilité de mettre en place un second pilier de pension en leur faveur.
  
  Enfin et contrairement à ce qu’indique l’honorable membre dans sa question, le coût d’un statutaire au SPW est moindre que celui d’un contractuel. En effet, les cotisations sociales patronales pour un statutaire s’élèvent à 11,14 %, tandis que celles pour un contractuel s’élèvent à 30,64 %.