Les déchets et la procédure de reconnaissance des sous-produits

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 69 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/11/2019

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets précise, dans ses articles 4bis, et 4ter, que certains déchets peuvent soit être considérés comme des sous-produits moyennant le respect de certaines conditions (article 4bis), soit après avoir été revalorisés sortir du statut de déchets (article 4ter).
  
  Ces articles ont fait récemment l’objet de deux arrêtés d’exécution du 28 février 2019 mettant en place une procédure administrative de reconnaissance.
  
  Ces arrêtés sont les bienvenus, car ils vont dans le sens de la transition vers une économie circulaire et permettent d’inciter les acteurs économiques à repenser leur comportement par rapport à la production et la revalorisation de leurs déchets.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire si des demandes de reconnaissance ont déjà été introduites auprès de l’administration compétente ?
  
  Des problèmes d’application de l’arrêté ont-ils été enregistrés par l’administration compétente ?
  
  Les reconnaissances font-elles l’objet d’une publicité ?
  
  Enfin, les arrêtés d’exécution sont-ils suffisamment flexibles pour permettre de prendre en compte l’abondante jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne relative à la matière des sous-produits et des déchets de fin de cycle qui sont des matières en évolution constante ?

• Réponse du 06/05/2020

  • de TELLIER Céline
  L’application des arrêtés du 28 février 2019 relatifs aux sous-produits et à la sortie de statut de déchets et les principes qu’ils traduisent s’inscrivent effectivement dans une optique d’économie circulaire, qui vise principalement à optimiser l’utilisation des ressources naturelles et à promouvoir un recyclage de haute qualité.
  
  À ce jour, aucun exploitant n’a introduit de demande formelle de reconnaissance du statut de sous-produit auprès de l’administration du sol et des déchets. Celle-ci a toutefois entrepris des démarches de communication vis-à-vis des acteurs : une séance d’information a été organisée par l’Institut Scientifique de Service public (ISSeP) au mois d’octobre 2019, au cours de laquelle des projets de formulaires et de canevas de dossiers techniques ont été soumis pour avis. Ces documents-supports, non contraignants, car non prévus explicitement dans les arrêtés, ont pour objectifs de permettre aux entreprises de bien délimiter les informations attendues en regard des prescriptions légales, et d’optimiser le traitement des dossiers par l’administration.
  
  Par ailleurs, l’administration répond déjà aux questions des entreprises. Elle travaille aussi à l’élaboration d’une liste continue de questions/réponses fréquemment posées (FAQ), qui permettra aux exploitants d’anticiper certains questionnements éventuels. Une jurisprudence, relative à des questions plus complexes, et impactantes et nécessitant des positionnements de l’administration, sera également progressivement élaborée. Tous ces éléments seront complétés de manière itérative et rendus facilement accessibles, notamment via Internet. Les arrêtés prévoient la publicité qui doit être faite aux différentes reconnaissances octroyées.
  
  Ainsi, outre la communication de la décision au demandeur, une publication au Moniteur belge est prévue, de même que la publication sur le portail environnement de la Région. Les concepts de sous-produits et de sortie du statut de déchet tels que présentés dans la Directive 2008/98/CE relative aux déchets - et transposés dans le droit wallon - ont été eux-mêmes construits sur base de la jurisprudence de la Cour européenne d’avant 2008. Une grande partie de la jurisprudence européenne est donc déjà intégrée dans la réglementation wallonne.
  
  Pour le reste, les décisions ne sont pas figées ad vitam aeternam. Outre la durée de validité de la reconnaissance du statut qui est limitée à 10 ans, il existe une procédure de modification, suspension ou retrait de la reconnaissance. Si les conditions entourant la décision venaient à changer, l’entreprise est tenue d’en avertir l’administration.
  
  En outre, l’administration peut également imposer des modifications motivées, notamment lorsque les conditions particulières ne sont plus appropriées en matière de protection de l'environnement et/ou de la santé humaine, tout en informant le détenteur et en lui laissant la possibilité de défendre son point de vue. Par conséquent, une évolution de la jurisprudence pourra toujours être implémentée, non seulement dans les décisions de reconnaissance futures, mais aussi dans les décisions déjà octroyées.