Le projet d'extension commerciale "Les 4 Vents" à Philippeville
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 79 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/11/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En 2013, la Commune de Philippeville a souhaité réorienter le plan communal d'aménagement du territoire (PCA) du site vers une vocation commerciale, alors que ce dossier était en fin de procédure pour développer un parc d’activité économique.
Une étude sur le potentiel commercial de Philippeville a été réalisée par le SEGEFA en 2014 ; elle démontrait qu’un projet commercial sur le site, à proximité du centre-ville, était justifié.
Le dossier de demande de révision a, par conséquent, été déposé à la DGO4 en juillet 2015.
L’analyse de la révision du PCA des « 4 Vents » avait été conditionnée à la mise en place d'un nouveau projet de parc d’activité économique à Philippeville, afin de continuer à répondre aux prescrits du plan prioritaire.
Un dossier a été introduit sur le lieu-dit « Les Baraques » en vue d’y créer un parc d’activité.
Monsieur le Ministre pourrait-il préciser où en sont ces deux dossiers ?
Des demandes d'avis sur les deux dossiers à un ensemble d'instances susceptibles d'y intervenir, comme la Direction de l'environnement, la Direction des parcs d'activité économique étaient attendues. Sous réserve de validation du dossier et en fonction de ces avis, l'administration avait pour instruction de proposer les arrêtés autorisant l'élaboration des PCA, et ce, dans les meilleurs délais.
Le Conseil communal de Philippeville a, il y a peu, adopté le PCA de l’extension de la zone commerciale « Les 4 Vents ».
Le projet est-il bien désormais sur des rails ?
Pourrait-il nous faire le point sur ce dossier ?
Réponse du 12/12/2019
- de BORSUS Willy
L’inscription de la nouvelle zone d’activité économique est compensée par l’inscription d’une superficie équivalente de zones non urbanisables sur le territoire de l’entité (inscription d’une zone agricole de 5,6 ha à Roly sur des parcelles reprises en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur, et inscription d’une zone forestière de 8,1 ha à Sautour sur des parcelles reprises en zone de loisirs au plan de secteur).
Suivant un certain nombre d’analyses, ce projet permettra de répondre en partie aux réelles demandes de terrains à vocation économique liées à des besoins socio-économiques engendrés entre autres par l’évolution démographique, l’augmentation des activités tertiaires, la saturation existante et la diminution de l’activité agricole.
Le dossier dit « Les Quatre Vents » a été approuvé par arrêté ministériel du 6 novembre 2019. Il entrera en vigueur le 9 décembre 2019.
Le plan communal d’aménagement dit « Les Baraques » consiste en un projet visant à créer une zone d’activité économique mixte « *R.1.1 » de 27,2 ha à l’est de l’agglomération de Philippeville entre la rue des Baraques au nord et la N40 au sud. Une zone forestière de 16,8 ha et une zone agricole de 9,6 ha, toutes deux assorties d’un périmètre d’intérêt paysager sont inscrites au plan de secteur au titre de compensations planologiques.
Ces inscriptions sont couplées à l’inscription, dans la configuration dans laquelle il a été réalisé, de l’échangeur entre la N97 et la N40 et à la suppression des périmètres de réservation liés à cet échangeur.
Ce dernier dossier n’a pas encore été introduit en mon Cabinet.