Le soutien au dépôt de brevets
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 80 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/11/2019
- de BOTIN Frederick
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Comment la Wallonie aide-t-elle les innovateurs à financer le dépôt de brevets et la défense de ceux-ci ?
Des aides techniques relatives à l’établissement de brevets, sont-elles disponibles au sein du SPW ?
Quels sont les critères définis pour pouvoir en disposer ?
Combien de brevets sont déposés annuellement en Wallonie, comparativement aux Régions voisines ?
Quelles conclusions pouvons-nous tirer de ces chiffres ?
De quelles aides financières une entreprise peut-elle bénéficier quand elle doit acquérir une licence d’exploitation d’un brevet nécessaire au développement de ses activités, lorsque celui-ci a été déposé par une autre entreprise située en Wallonie ou hors de la Wallonie ?
Réponse du 13/12/2019 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Pour aider les innovateurs à financer le dépôt de brevets et la défense de ceux-ci, le SPW Recherche dispose de deux mécanismes d’aides à la propriété intellectuelle en Wallonie à destination des PME : l’ide au dépôt et à l’extension de brevet, d’une part et les chèques-entreprise orientés vers la propriété intellectuelle, d’autre part.
L’aide au dépôt et à l’extension des brevets se divise en trois volets d’intervention correspondant à la procédure brevet. Ces trois volets d’intervention sont :
- PATDE : pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle ;
- PATEX : pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce second volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet d'intervention ait été demandé ou non ;
- PATOP : pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet européen qui a fait l'objet d'une aide PATEX.
La subvention peut représenter de 15 à 50 % (selon que l'entreprise soit ou non titulaire du brevet au moment du premier) l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) facturés par un mandataire en brevet agréé par l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par l'office belge des brevets (OPRI).
Le chèque propriété intellectuelle proposé par la Région wallonne, avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), accompagne les entreprises dans la recherche et l’utilisation de l’information contenue dans les brevets. Il soutient les prestations de type conseil.
Les prestations qui peuvent être payées par ce biais sont des prestations entrant dans une des catégories visées ci-après :
- recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique ;
- recherche à finalité de liberté d’exploitation : cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché. Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, et être arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché ;
- recherche pour opposition : il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique ;
- état de l’art : recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention, mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technologique donné ;
- cartographie brevet : analyse en profondeur de références brevets et non-brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business ;
- mise en place d’une veille technologique : il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence).
Les aides techniques relatives à l’établissement de brevets ne sont pas disponibles au sein du SPW car la matière est complexe. Les entreprises font appel à des mandataires ou des Centres d’information brevets (PATLIB) qui sont en partie financés par le SPW Recherche pour cette mission (cf. ci-dessus).
Les critères définis pour pouvoir en disposer sont les suivants :
- l'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne ;
- l’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;
- l’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.
Il est très difficile de répondre avec précision à la question de savoir combien de brevets sont déposés annuellement en Wallonie, comparativement aux Régions voisines, étant donné que différents canaux institutionnels existent pour protéger son invention. En effet, une entreprise peut déposer une demande de brevet soit au niveau belge, européen et international. De plus, la Wallonie n’est pas compétente dans l’octroi des brevets, ce qui rend difficile l’apport de chiffres précis.
Néanmoins, les chiffres issus de l’OPRI (SPF Économie) pour le dépôt de brevet belge (ventilation par type de déposant non accessible) pour 2018 sont les suivants :
- 220 dossiers déposés par des déposants situés en Wallonie ;
- 891 dossiers déposés par des déposants situés en Belgique.
Nous ne pouvons pas en tirer de conclusions fermes, étant donné que nous (y compris l’OPRI) ne disposons pas de chiffres exhaustifs concernant les brevets d’entreprises situés sur le territoire wallon.
En ce qui concerne les aides proposées par le SPW Recherche pour le dépôt et l’extension de brevets, le tableau en annexe reprend les chiffres pertinents.
Entre 2015 et 2018, 504 dossiers brevets ont été introduits et 444 de ces dossiers ont obtenu une aide. Les 504 dossiers déposés concernaient : voir le graphique de répartition en annexe.
La Région wallonne ne dispose pas d’aides financières spécifiques pour une entreprise visée à la dernière question.