Villes et communes de la Région wallonne - Bourgmestres, échevins et conseillers communaux en fonction depuis la fusion des communes - Distinctions honorifiques.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 86 (2005-2006) 1
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Question écrite du 06/02/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il y aura 30 ans cette année que les conseils communaux issus des fusions de communes ont été installés. Un certain nombre de mandataires communaux, bourgmestres, échevins et conseillers communaux, installés à l'issue des élections de 1976, sont toujours en activité. Ils font bénéficier les communes de leur grande expérience et de leur sagesse, me semble-t-il.
Il convient aussi, me semble-t-il, de les mettre à l'honneur.
Des dispositions relatives à l'octroi des distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ont-elles été prises pour ces mandataires méritants ? Quelles sont les règles d'application ? Les communes de la Région wallonne ont-elles reçu des instructions ou des directives tendant à mettre à l'honneur ces mandataires ? Peut-on estimer le nombre de conseillers communaux, par commune de la Région wallonne, qui sont mandataires communaux depuis 30 ans cette année ? Quelle est l'échelle des distinctions honorifiques qu'ils peuvent obtenir d'après l'importance de leur commune ?
Les propositions de distinctions honorifiques doivent-elles être introduites dans le cadre de l'autonomie communale ? Quelle est l'autorité communale qui doit en prendre l'initiative : conseil communal, collège échevinal ou premier fonctionnaire communal, en l'occurrence le secrétaire communal ?
Enfin, au niveau fédéral, les parlementaires ne peuvent faire l'objet de distinctions dans les ordres nationaux pendant leur mandat parlementaire et ces distinctions sont donc alors attribuées à la fin d'un mandat. La même disposition est-elle d'application pour les députés wallons ? Peuvent-ils, pendant la durée de leur mandat de député wallon, recevoir une distinction honorifique dans les ordres nationaux ?
Réponse du 27/02/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
En vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, l'octroi des titres honorifiques de leurs fonctions aux bourgmestres relève effectivement de la compétences des Régions.
Afin de mieux orienter les demandes de décorations civiques, titres et distinctions honorifiques, mon prédécesseur a pris, le 12 février 2004, une circulaire qui s'appuie sur une étude juridique commandée par lui, et qui peut être résumée comme suit :
- en ce qui concerne le titre honorifique de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS, possède la compétence d'octroi :
- pour les bourgmestres : le Gouvernement wallon ;
- pour les échevins et les conseillers communaux : le conseil communal ;
- pour les présidents de CPAS : le Conseil de l'aide sociale ;
- quant aux distinctions honorifiques dans les ordres nationaux et décorations civiques, il s'agit d'une compétence réservée au Roi par la Constitution. Mon prédécesseur en concluait que le traitement de ces dossiers demeurait de la compétence fédérale.
La position de mon prédécesseur n'était pas partagée par le Gouvernement fédéral. Dès lors, les dossiers relatifs aux ordres nationaux et aux décorations civiques transmis par la Région au Ministre fédéral de l'Intérieur n'étaient pas traités par ce dernier, qui s'estimait incompétent.
Ce conflit d'interprétation a généré un important arriéré auquel j'ai été sensibilisé. Dès lors, face à cette situation, j'ai décidé, après concertation avec mon administration, de reprendre la gestion de ces dossiers en souffrance (plus de 2.000 dossiers depuis le 1er janvier 2002).
J'ai donc adressé, le 2 août 2005, à toutes les communes, mais aussi aux provinces et aux CPAS, une lettre circulaire qui précise la procédure d'introduction des demandes de décorations civiques pour ancienneté et de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux. Une copie de celle-ci et de son annexe spécifique aux communes figure en annexe de celle-ci.
La résorption de l'arriéré est en cours.
A ce stade et ainsi que l'honorable Membre pourra le constater à la lecture de l'annexe à ma lettre circulaire, il n'est pas aisé de dénombrer les mandataires susceptibles d'obtenir l'une ou l'autre distinction, l'ancienneté de mandat n'étant pas le seul critère pris en considération.
En ce qui concerne les Députés wallons, l'article 18 du règlement applicable aux parlementaires régionaux et communautaires (Critères d'octroi dans les Ordres nationaux en faveur des membres des Conseils de Communauté ou de Région - 30 avril 1999) prévoit expressément les mêmes dispositions que pour les parlementaires fédéraux, à savoir qu'aucune distinction dans les ordres nationaux ne peut être accordée en cours de mandat. Cela découle de l'article 7 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, qui précise que :
« Tout membre des Chambres qui accepte la décoration d'un ordre national à un autre titre que pour motif militaire, ou qui reçoit du Roi des lettres patentes de concession en matière de noblesse, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection ».