Sans abris illégaux dans les casernes de l'armée en Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 61 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 06/02/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  De nombreuses places ont été créées pour les sans abris durant cet hiver dans les casernes de l'armée belge. Seuls les bâtiments sont mis à disposition et les CPAS doivent prendre à leur charge les risques inhérents à l'accueil des sans abris, notamment par la souscription d'une assurance « responsabilité civile ».
  
  Comme Madame la Ministre le sait, de nombreux illégaux se trouvent, à leur arrivée dans notre pays, sans abri, mais, illégaux, ils ne peuvent bénéficier de l'aide du CPAS, ni être accueillis dans les centres d'hébergement de l'armée. En effet, en raison de l'absence de tout statut, les CPAS ne peuvent souscrire en leur faveur une quelconque assurance et, en conséquence, ils ne peuvent accéder aux locaux de l'armée.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre à ce sujet ? Selon elle, n'y a-t-il pas un risque élevé que les illégaux qui se retrouvent sans abri soient livrés aux marchands de sommeil ?

• Réponse du 20/02/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  Je vais répondre point par point aux trois volets de la question de l'honorable Membre.
  
  Premier point: l'ouverture des casernes de l'armée belge aux sans abris durant cet hiver.
  
  Le Ministre de la Défense nationale a, en effet, voulu prendre cette mesure pour venir en appui aux structures d'hébergement existantes et couvrir, le cas échéant, des besoins supplémentaires auxquels celles-ci n'auraient pu faire face.
  Les CPAS intéressés par l'application de ces dispositions se devaient d'assurer la bonne gestion des lieux en mettant notamment du personnel à disposition.
  Une évaluation sera réalisée sous peu pour mesurer l'impact de cette mesure.
  Mais, je peux déjà dire que le recours à celle-ci est, sur la base des informations dont je dispose, faible, voire inexistant.
  Reste à en mesurer les raisons. L'évaluation prochaine de ces dispositions devrait nous en dire davantage sur ce point.
  
  Deuxième point: la problématique des étrangers en situation illégale.
  
  Il s'agit là d'une problématique de plus en plus aiguë car, de fait, le nombre d'étrangers en situation illégale ne cesse d'augmenter dans notre pays. Et ce constat ne va naturellement pas sans poser nombre de questions sur le plan humain.
  En première ligne, nos Centres publics d'action sociale, mais aussi de nombreuses associations ou
  
  centres d'hébergement sont confrontés à la détresse de ces personnes et familles étrangères en situation illégale.
  Pour autant qu'ils existent là où le problème se pose, des centres d'hébergement dits à bas seuil travaillant sous le couvert de l'anonymat, sont amenés de plus en plus souvent à accueillir ces publics.
  Mais abandonner les personnes en séjour illégal à leur sort, surtout lorsqu'elles ont des enfants, est inacceptable.
  
  Les centres d'accueil ne se sentent pas toujours "outillés" pour répondre adéquatement à ce type de demande (problèmes de communication notamment, problèmes de relais avec d'autres services,...).
  De même, dans la mesure où le nombre de lits disponibles n'est pas extensible à l'infini, l'arrivée de ces "nouveaux" publics ne va pas sans poser des "tensions" dans le champ de l'hébergement d'urgence.
  Pour nos Centres publics d'action sociale, la situation n'en est pas moins complexe puisqu'en principe leur intervention doit se limiter à l'aide médicale urgente. Or, actuellement, les personnes en séjour illégal auxquelles le CPAS refuse une aide sociale financière introduisent de plus en plus régulièrement des recours auprès du Tribunal du travail et, se basant sur des jurisprudences qui ne cessent de se développer, obtiennent régulièrement la condamnation du CPAS à leur accorder des aides que la loi leur refuse.
  Cette situation prend vraiment les CPAS en tenaille car, en l'espèce, ils sont en quelque sorte amenés à devoir assumer sur le plan local une charge qui devrait avant tout relever du pouvoir fédéral.
  
  Troisième point: la question "du risque de voir livrer les illégaux aux marchands de sommeil".
  
  Il s'agit là sur le fond d'une problématique éminemment complexe. Et elle dépasse, l'honorable Membre en conviendrea, la seule question de l'hébergement.
  De mon point de vue, c'est notre approche de la problématique dans ses différents aspects qui doit être interrogée. Une articulation claire et efficiente entre le rôle de l'Etat fédéral qui gère la politique des étrangers (le droit de séjour, le droit à l'aide sociale, l'expulsion, le retour volontaire,...) et celui des villes et communes, qui vivent la réalité des faits, doit être définie et adaptée. C'est sans doute enfin plus fondamentalement l'élaboration d'une politique cohérente et humaine en matière d'accès au territoire qui doit primer sur toute autre considération.
  Car, au-delà des mots, c'est bien d'êtres humains en souffrance, bien souvent réduits à une grande précarité, dont il est question ici.