L'état d'avancement du transfert de l'exercice de la compétence relative à l'aménagement du territoire à la Communauté germanophone
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 83 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/11/2019
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
S’agissant d’une demande historique de la Communauté germanophone, ce transfert d’exercice requiert une certaine préparation puisqu’il implique un transfert de personnel. Ce transfert se réalise sur base volontaire au sein du personnel de la Direction extérieure d’Eupen de la DGO4.
Ce transfert prévoit que la Communauté germanophone succède aux droits et obligations sur ces matières en ce compris pour les procédures judiciaires en cours et à venir.
En outre, un accord de coopération doit être conclu entre les deux entités en ce qui concerne la définition de l’emprise au sol, les conséquences des plans modificatifs déposés en cours d’instruction sur l’identification de la législation applicable ainsi que les instances à consulter lors de l’instruction des demandes de permis ainsi que les modalités de consultation, conformément à l’article 6, §3, du décret du 6 mai 2019.
Actuellement, combien de membres du personnel de la DGO4 ont exprimé une demande de transfert vers la Communauté germanophone ?
Des recrutements devront-ils être prévus ?
Combien de procédures judiciaires liées à ces matières sont-elles actuellement en cours sur le territoire de la Communauté germanophone ?
Quel est l’agenda retenu pour l’accord de coopération en cette matière ?
Qu’en découle-t-il sur ces trois points ?
Les communes germanophones, amenées à trancher sur les demandes de permis, doivent-elles modifier leur méthodologie à partir de l’année prochaine ? Dans l'affirmative, quelles en seraient les conséquences ?
Réponse du 17/12/2019
- de BORSUS Willy
Comme elle le sait, le décret d’assentiment qui s’y rapporte a été voté ce 11 décembre en séance plénière du Parlement wallon.
Cet accord a été conclu en application, pour ce qui concerne la Région wallonne, du décret du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
L'article 3 de ce décret prévoit le principe du transfert des membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, à leur demande, à la Communauté germanophone.
Parmi les 9 agents composant la Direction extérieure d'Eupen, 7 ont choisi le transfert à la Communauté germanophone.
Dans le cadre des discussions préalables entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, le besoin en personnel relatif à l'exercice des compétences liées à l'aménagement du territoire furent évalués à 12,5 équivalents temps plein, ce qui signifie que pour atteindre ce cadre, la Communauté germanophone devra procéder à l'engagement de 5,5 équivalents temps plein.
Il existe aujourd'hui 10 dossiers concernés par une procédure judiciaire à proprement parler, en cours ou à introduire.
Par contre, sept autres dossiers sont actuellement concernés par une procédure en annulation auprès du Conseil d'État, en matière urbanistique.
La question du transfert des dossiers de demande de permis et des recours sur de tels permis, en cours à la date du transfert des compétences exercées par la Région wallonne, à la Communauté germanophone, est organisée par l'accord de coopération conclu entre les gouvernements respectifs de ces deux entités.
L'article 5 du décret prévoit par ailleurs que la Communauté germanophone succède aux droits et obligations de la Région wallonne relatifs à la matière de l'aménagement du territoire et à celle du régime juridique de la voirie terrestre, notamment.
Le transfert de compétences aura pour conséquence la mise hors cause de la Région wallonne, dans le cadre des procédures en cours, soit à sa demande, soit d'office, impliquant alors la mise à la cause de la Communauté germanophone.
Suivant la jurisprudence récente du Conseil d'État, la succession par l'autorité compétente doit être considérée comme automatique, s'opérant de plein droit, cette nouvelle autorité venant aux droits et obligations de la précédente, par l'effet du transfert de compétences.
La procédure de délivrance de permis d'urbanisme dans les communes germanophones ne sera pas modifiée après le 1er janvier 2020, tant que la Communauté germanophone, compétente à cette date en matière d'aménagement du territoire, n'aura pas modifié la législation applicable sur le territoire desdites communes, concernant la procédure de délivrance de permis d'urbanisme.