Les services publics en zone rurale.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 80 (2005-2006) 1
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Question écrite du 06/02/2006
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Il y a quelques semaines, un membre du groupe cdH de la Chambre interrogeait le Secrétaire d'Etat aux entreprises publiques sur la fermeture d'un bureau de poste à Petit-Rechain. Malgré l'existence d'une pétition pour le maintien de ce bureau, La Poste a annoncé sa fermeture car ce bureau semblait requérir des investissements trop importants.
On le constate, le milieu rural devra inévitablement s'adapter dans un avenir proche à se confronter à des services publics plus lointains, mais, il faut l'espérer, plus efficaces et plus dynamiques.
Pour tenter d'atténuer les effets pervers de cette « rationalisation » opérée par toutes les entreprises de service public, Monsieur le Ministre nous avait annoncé il y a maintenant de longs mois, la création imminente de supérettes de services publics.
Lors des récents débats budgétaires, nous apprenions que deux projets étaient déjà finalisés, à La Roche et à Anhée. Quatre autres devraient prendre place à Sombreffe, Habay, Marche et Comblain. Le projet semble aussi avoir évolué, en certains lieux, en des « maisons multi-services », bus itinérant. Les lieux qui nécessitaient le plus les divers services publics ont pu être identifiés, notamment grâce à La Poste. Il apparaît aussi qu'une cartographie des besoins a été réalisée. Je regrette cependant que Monsieur le Ministre ait refusé de nous communiquer celle-ci.
Par ailleurs, une question se pose : celle de la communication de cette carte aux communes rurales. Comment la Région peut-elle envisager des partenariats avec certaines communes ou des conventions si les communes concernées ne sont pas informées de cette cartographie ?
Au niveau du financement de cet aspect majeur de la politique rurale, Monsieur le Ministre nous avait annoncé que le FIDER, le Fonds d'impulsion du développement économique rural, servirait, notamment, à financer les maisons multi-services. Aujourd'hui, l'affectation de ce fonds est enfin connue, au travers du projet de décret-programme « Plan Marshall ». Et ce fonds ne servira pas à financer les maisons multi-services.
Aujourd'hui, la question du financement de ce vaste projet se pose avec d'autant plus d'acuité.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- quels sont les montants prévus pour l'ensemble des opérations visant à créer des espaces multi-services ou à des opérations visant à accroître l'offre de services en zone rurale. On ne retrouve dans le budget 2006 qu'un maigre article consacrant 300.000 euros en engagement et 80.000 euros en paiement pour des opérations innovantes en matière de développement rural. Ce crédit suffira-t-il ;
- y a-t-il lancement d'un appel à projets auprès des communes reprises dans la « cartographie » élaborée par les soins de Monsieur le Ministre pour des projets ; sinon, quel a été le mode de négociation utilisé pour déterminer les projets ; quels ont été les critères précis retenus pour établir le choix des projets ?
Il est vrai que, dans ce domaine, la demande est énorme. Aussi, il convient d'élaborer une méthodologie sérieuse pour parvenir à identifier les projets les plus urgents et les partenariats possibles. Je regrette qu'à ce jour, nous ne puissions disposer d'aucune information quant à la méthodologie utilisée. Il serait dommage que des communes ou des régions soient exclues de tout projet pour des raisons politiques.
Réponse du 27/02/2006
- de LUTGEN Benoît
La création des maisons multiservices est inscrite dans la Déclaration de Politique Régionale et dans le Contrat d'Avenir.
Il s'agit donc bien d'un objectif porté par l'ensemble du Gouvernement et je salue toutes les initiatives que mes Collègues prennent en faveur des populations rurales.
Pour ce qui est d'un partenariat avec La Poste, celle-ci préfère travailler avec des acteurs privés en priorité, mais ne néglige pas l'intérêt de travailler avec le secteur public. Ainsi, dans la province de Luxembourg, les communes sur le territoire desquelles il n'y a aujourd'hui pas de bureau de poste ont été invitées par La Poste à entamer une réflexion conjointe. Le projet de maisons ou supérettes rurales de services s'inscrit donc bien dans un contexte d'ensemble.
1. Esprit du projet
Suite à des sondages réalisés en milieu rural, notamment lors de réunions de consultation, il a été constaté que le problème de services publics ne se pose pas avec la même acuité dans les différents villages.
C'est pourquoi, je souhaite prendre en compte les besoins réels de la population, en partenariat avec les pouvoirs locaux, et non pas inonder la Région de supérettes dont personne ne voudrait.
Je veillerai, au travers des différents projets, à :
- accorder une attention prioritaire à la satisfaction des besoins des citoyens par rapport aux services ;
- éviter de multiplier les infrastructures et privilégier le regroupement d'une multitude de services en un même endroit, et ce, en fonction des besoins exprimés par la population. Par exemple, services à la petite enfance, services administratifs (mutuelle, …), services juridiques, produits de première nécessité, billets de bus, timbres poste, possibilités de commandes de marchandises, …
2. Quels moyens pour quels projets
Dans cet esprit, plutôt que des critères purement socio-économiques, les vrais critères de sélection sont la qualité de la participation et les desiderata du citoyen.
Il n'y a donc pas un concept unique de maison multiservices type et il n'y aura pas de projet « témoin ».
Nous travaillons avec des communes qui en ont exprimé la nécessité. Chacune d'entre elles a entamé un processus participatif afin de créer sa maison multiservices adaptée aux réels besoins de ses habitants. Les moyens pour aider à la mise en place de tels services peuvent également être de nature diverse.
Comme je l'avais déjà mentionné à l'honorable Membre, il sait certainement qu'il n'est pas toujours nécessaire de dégager des moyens financiers importants pour réaliser un bon projet. Par contre, si on veut qu'il soit durable et crédible, le projet doit être ascendant !
C'est pourquoi, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
a. travailler via une politique existante qui a démontré tout son intérêt et les véritables impacts sur le terrain : le développement rural.
Il s'agit d'une politique pour le milieu rural et qui repose principalement sur :
- la participation citoyenne ;
- une analyse socio-économique (atouts et faiblesses)
Les communes qui ont un Programme communal de développement rural (PCDR) approuvé et pour lesquelles un des problèmes majeurs soulevés par la population, mais également par le diagnostic, est l'accessibilité aux services, pourront voir leur projet financé à maximum 80 % pour l'aménagement et/ou la restauration de locaux prévus à cet effet.
Dans le cadre de cette politique, ces projets seront prioritaires.
L'objectif est de regrouper en un même endroit, soit dans une maison de village existante, soit dans un bus itinérant, un maximum de services à la population. C'est dans ce cadre que cinq projets pilotes sont sur la table. Trois ont déjà reçu une convention-exécution, il s'agit de :
- Anhée (restauration d'un bâtiment) ;
- Comblain-au-Pont (restauration d'un bâtiment) ;
- La Roche en Ardenne (nouveau bâtiment).
Les autres projets sont Sombreffe et Habay.
b. pour les communes rurale qui ne mènent pas d'opération de développement rural les moyens prévu sont, pour le budget 2006, de 300.000 euros en moyens d'engagement.
Les porteurs de projets doivent objectiver les besoins pressentis par la population selon une méthode de recueil d'opinion valide et représentative (réunion de consultation, questionnaires, …).
Un projet pilote concerne la commune de Marche.
Le septième projet pilote, à Florenville, consiste à installer au sein d'un petit commerce existant des permanences de service public (mutuelle, administration communale, écrivain public, …), ainsi que la possibilité de commandes telles que boucherie, … Ce projet nécessite la création d'un groupe de travail spécifique qui étudie les possibilités de co-financement dans le cadre d'un partenariat Région-privé.
3. Appels à projets
En synthèse, six projets pilotes « communaux » sont donc en cours de réalisation. Il s'agit de six projets différents, spécifiques à leur territoire.
Il sera important d'évaluer ces expériences afin de fixer les critères de choix pour de nouveaux projets, mais également de déterminer le cadre politique et législatif pour pérenniser ces projets.
4. Délais de réalisation
Certains projets sont bien avancés et verront le jour prochainement, d'autres nécessitent de gros investissements (travaux de construction ou de rénovation) et prendront minimum deux ans.