La réutilisation des terres excavées pour les travaux de voirie
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 101 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/11/2019
- de BOTIN Frederick
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
À cet effet, le Gouvernement wallon a reconnu le 18 mars 2019 l’ASBL Walterre comme l’opérateur en charge des missions de contrôle qualité des terres et des mouvements de terres en Wallonie.
Cette nouvelle obligation impacte donc le fonctionnement de tous les intervenants : entreprises du secteur, pouvoirs locaux, administrations.
Des conditions d’exemption d’application sont néanmoins organisées par l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, qui prévoit notamment que les déblais réutilisés sur le site d’origine ou dans une zone de même type d’usage, pour autant que le site d’origine ne soit pas suspect, ne sont pas soumises aux obligations découlant de contrôle qualité et de traçabilité des terres. En ce qui concerne les terres de voirie, il paraît donc plus aisé et moins onéreux de les réutiliser de la sorte.
Monsieur le Ministre sait-il si la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments - DGO1 - a tendance à valoriser les terres excavées pour travaux de voirie, par exemple, en les réexploitant en sous-couches ou en merlons en bordure de routes, permettant ainsi de lier l’utile à l’agréable en réduisant l’impact visuel et sonore des axes routiers, tout en réduisant le tonnage mis en décharge ou évacué vers un autre site ?
A-t-il donné des consignes allant en ce sens ?
Dispose-t-il de données permettant de connaître le taux de réemploi de terres tel que décrit ci-dessus ou, plus généralement, les habitudes de la DGO1 en matière de terres de voirie ?
Réponse du 08/01/2020
- de HENRY Philippe
En l’état actuel de la réflexion, la valorisation des terres excavées pour travaux de voirie est toujours en cours d’évaluation.
Pour le SPW MI, l’arrêté ne modifie pas les démarches préparatoires de nos projets qui consistaient déjà à limiter au mieux l’impact financier qu’implique l’évacuation des terres de déblais.
Il est un fait que chaque projet privilégie déjà l’optique de réutilisation des terres sur le site d’origine pour autant qu’elle soit réaliste et abordable et sous réserve des nombreuses contraintes y associées :
- l’urgence de la réhabilitation (sécurité) ;
- la difficulté de combiner et coordonner deux chantiers simultanément au regard notamment des contraintes administratives propres (marché public), contraintes budgétaires et contraintes liées à la coordination des impétrants ;
- la nécessité d’exproprier ou non pour y déposer les terres avec dans l’affirmative l’inconvénient d’une longue procédure (1-3 ans) qui se réalise souvent au détriment de la superficie agricole ;
- le respect des contraintes propres à la protection de zones de captages ou de zones « Natura 2000 » ;
- l’obtention d’un permis d’urbanisme et éventuellement d’un permis unique nécessitant une étude d’incidences dans le cas où le volume du remblai excède 10 000 m³.