Les indemnisations des riverains lésés dans le cadre des travaux du contournement de Couvin

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 102 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/11/2019

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Des dégâts sont apparus à la suite des tirs de mines sur certaines habitations à proximité du chantier du contournement de Couvin.
  
  Dans le cadre des travaux de la première phase du contournement, le nombre de plaignants s’élève à 18, en ce compris les plaignants dont les habitations n’étaient initialement pas reprises dans la « zone à risques ».
  
  Pour 15 de ces 18 plaignants, un accord est intervenu et les indemnités correspondantes ont été versées.
  
  La Région wallonne avait alors imposé à l’entrepreneur de souscrire une assurance. L'entrepreneur avait alors contracté une assurance en responsabilité civile et une assurance appelée « tous risques chantier ». Toutes les indemnisations aux riverains devaient être faites dans la cadre de ces assurances, comme prévu au cahier spécial des charges. Aucun budget d’indemnisation n’était prévu par la Région wallonne étant donné qu’il est prévu au cahier spécial des charges que l’entrepreneur prenne en charge les dommages causés par les travaux qu’il exécute, mais les indemnités ont tardé à arriver pour certains riverains.
  
  La Région n’est pas responsable de la lenteur de l’indemnisation, mais elle doit cependant veiller à ce que les sinistrés soient indemnisés de juste façon.
  
  Pour les trois plaignants restants, les négociations étaient apparemment toujours en cours entre l’expert de l’assurance de l’entreprise en charge des travaux et les sinistrés ou leurs experts.
  
  Où en est-on désormais dans ce dossier ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire le point ?
  
  Pourrait-il nous préciser le montant total des indemnités perçues dans ce cadre ?

• Réponse du 06/01/2020

  • de HENRY Philippe
  Dans l’état actuel, l’entrepreneur en charge des travaux du contournement de Couvin doit encore gérer quatre plaintes.
  
  Trois d’entre elles concernent des fissures dans les habitations riveraines du chantier. Les expertises sont en cours pour deux d’entre elles. La proposition d’indemnisation est finalisée pour la troisième et en attente d’une réponse de la part du riverain. La quatrième plainte concerne un puits. L’entreprise en charge des travaux a été citée à comparaître dans ce dossier et le SPW sera également impliqué dans le dossier.
  
  L’entreprise en charge des travaux ne souhaite pas communiquer le montant des indemnisations versées jusqu’à ce jour.