Le programme UREBA exceptionnel à destination des écoles de l'enseignement obligatoire

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 104 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/11/2019

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  J’ai été informé de difficultés administratives vécues dans le cadre du programme UREBA exceptionnel PWI pour les établissements scolaires. Si la mesure du prédécesseur de Monsieur le Ministre est indéniablement utile et à poursuivre, il semble que l’équipe administrative en charge de traiter les dossiers soit réduite à sa plus simple expression et que le comité d’approbation ne se réunit qu’à intervalles irréguliers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rassurer quant à la gestion de ce programme UREBA ?
  
  Cette situation ne crée-t-elle pas un décalage entre les travaux effectifs et la date de réception de l’accord reçu, obligeant les institutions à rectifier le tir en cours de route ou la Région à avaliser des travaux déjà effectués ?

• Réponse du 09/04/2020

  • de HENRY Philippe
  Le traitement des dossiers UREBA est, depuis peu, à la charge de l’administration.
  Auparavant, cette tâche était assurée par un prestataire externe. La méthode de travail restera la même que celle utilisée précédemment et tout sera fait dans le respect des arrêtés en vigueur.
  
  Dans le cadre de l’UREBA exceptionnel PWI, uniquement réservé aux établissements scolaires, l’administration a reçu un peu moins de 700 dossiers dans les délais impartis. A cela s’ajoute les dossiers UREBA dit « classique » qui sont toujours accessibles pour les autres types de demandeurs.
  
  Il est indéniable que le traitement des dossiers UREBA exceptionnel PWI engendre une surcharge de travail avec, pour conséquence, un probable allongement des délais de traitement pour l’UREBA classique. Cette situation est cependant temporaire. Le traitement des dossiers retrouvera un rythme habituel lorsque tous les dossiers UREBA exceptionnel seront traités.
  
  Concernant le décalage possible entre les travaux effectifs et la notification d’octroi du subside, il faut faire la distinction entre les programmes UREBA exceptionnel et classique.
  
  Dans le cadre d’UREBA classique, les demandes de subvention doivent être antérieures à la mise en œuvre des travaux, ceux-ci doivent débuter au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention. Toutefois, si des travaux présentent un caractère d’urgence, ceux-ci peuvent débuter préalablement à la notification de la décision relative au dossier pour autant qu’une autorisation écrite de débuter les travaux ait été délivrée par l’administration mais sans que cette autorisation ne constitue pour autant une décision d’octroi de subvention.
  
  Pour l’exceptionnel PWI, la procédure est la même mais aucune dérogation ne peut être accordée. De plus, travaillant avec une enveloppe budgétaire fermée, la décision de refus ou d'octroi de la subvention ne sera notifiée au demandeur que lorsque tous les dossiers auront été analysés.
  
  Le décalage mentionné vient donc du fait que les travaux débutent après avoir obtenu une dérogation et que la décision d’octroi n’arrive que plus tard. Le comité d’accompagnement, en charge de valider les décisions d’octroi ou de refus, ne se réunit que lorsqu’un certain nombre de dossiers ont été traités. Donc en fonction de la date d’arrivée d’un dossier et celle du comité d’accompagnement suivant, le délai peut être plus ou moins long.
  
  Cette procédure est celle en vigueur depuis le début du programme UREBA.
  
  Avec l’internalisation du traitement des dossiers, des réflexions sont en cours par rapport aux procédures afin d’optimiser le traitement et réduire le délai d’attente avant d’obtenir la notification d’octroi.