La résidence-services "Le Relais de Soumoy" à Cerfontaine
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 45 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/11/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les soins et les services ne sont plus fournis, pourtant ces résidents payent pour ces services.
Il nous revient que quand les services proposés ont cessé, les loyers qui avoisinaient les 2 000 euros ont été diminués de 650 euros.
La surveillance 24 heures sur 24 a disparu, le téléphone et la télédistribution ont été coupés, les repas servis dans le restaurant de la résidence, eux, ont été supprimés. Les infirmières et les aides-ménagères ont aussi déserté les lieux.
Bref, cette situation, qui n’est pas supportable et ces personnes âgées ne devraient pas en subir les frais, dure depuis quelques mois désormais.
Certains locataires ont trouvé une autre solution, mais pas tous malheureusement.
Quel est l’état de la situation ?
Comment cette situation a-t-elle pu se dégrader à ce point ?
Des dispositifs ne sont-ils pas prévus afin d’accompagner les résidences-services dans le cadre de faillite et d’assurer aux bénéficiaires des soins et services de qualité jusqu’à la vente du bâtiment ?
La curatelle de la faillite serait sur le point de se terminer. Des demandes pour en faire une autre résidence-services sont-elles parvenues à Madame la Ministre ?
Réponse du 18/12/2019
- de MORREALE Christie
La SPRL est propriétaire dudit bâtiment.
Une visite de constat de fermeture de la résidence-services a été réalisée le 18 mars 2019 par une inspectrice de l’Agence, laquelle relate que les résidents ont été réunis par la direction dans le courant du mois de novembre 2018 afin d’être informés des changements qui surviendraient à partir du 1er mars 2019. Les 11 locataires présents ont signé un contrat de bail à dater du 1er mars 2019. Ils ont été informés que plus aucun service ne leur était proposé et que la permanence 24h/24 d’un membre de la SPRL n’était plus assurée.
Le rapport précise que pour les personnes dont le maintien du système d’assistance « Télésecours » est encore nécessaire, des démarches de changement de personne de contact ont été effectuées : c’est un proche du résident qui était renseigné en personne de contact.
Les repas étaient fournis par un traiteur externe et payés directement à ce dernier par le résident. Comme le prescrit la réglementation, l’Agence a donc pris acte de la fermeture et en a vérifié l’exécution et n’a, d’autre part, pas reçu de demandes pour une reprise éventuelle de l’établissement.
Bien qu’il ne s’agisse plus d’un établissement pour aînés relevant des compétences de l’AViQ, mais que la situation relève dorénavant du domaine strictement privé, l’Agence a néanmoins pris l’initiative d’informer l’ASBL Senoah dont la mission, comme l’honorable membre le sait, est d’accompagner les personnes dans la recherche d’un lieu de vie adapté.
L’Agence a également prévenu le Centre public d’action sociale de la commune, ainsi que le Bourgmestre de Cerfontaine ayant dans leurs compétences et missions de s’assurer que les habitants de cet immeuble y vivent dans de bonnes conditions, tout comme n’importe quel autre citoyen de la commune.