La redevance kilométrique pour les poids lourds
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 111 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/11/2019
- de TZANETATOS Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Conscient que cela est nécessaire pour faire participer les utilisateurs étrangers aux coûts des infrastructures, force est de constater que de nombreux camions, pour échapper à cette redevance, empruntent le réseau secondaire. Cela entraîne des conséquences assez désastreuses sur nos nationales et nos routes communales. En effet, le réseau secondaire n’est pas prévu pour accueillir une augmentation du charroi. Cela détériore ces voiries de manière exponentielle.
Le montant des redevances perçues est prévu pour être réinjecté dans l’entretien du réseau routier. Toutefois, si certains camions étrangers évitent de payer en passant par le réseau secondaire, ils ne contribuent dès lors plus à l’entretien de nos routes. Le coût des réparations est alors reporté sur les contribuables.
De plus, l’augmentation des poids lourds sur le réseau secondaire entraîne également un réel danger pour les utilisateurs de ces routes, à savoir les automobilistes et les usagers faibles. Il est à noter que la Déclaration de politique régionale a pour objectif de promouvoir la mobilité douce. Ce constat est donc en contradiction avec les objectifs de cette législature. En effet, si les citoyens ne se sentent pas en sécurité sur nos axes, ils ne seront pas enclins à utiliser davantage la mobilité douce pour se déplacer.
Les effets attendus de ce système de redevances sont-ils rencontrés ?
Quelle part du montant de ces redevances est prévue dans l’entretien et la sécurisation de nos routes secondaires ?
Est-elle suffisante pour pallier à leur détérioration ?
Monsieur le Ministre peut-il identifier les tronçons sur lesquels le report de trafic est important ?
Viapass a annoncé dernièrement un ajout de 22 km au réseau routier payant et une indexation des tarifs dans notre région pour le 1er janvier 2020. Cela ne va-t-il pas inciter davantage les poids lourds à utiliser le réseau secondaire ?
Réponse du 20/04/2020
- de HENRY Philippe
Il a été démontré, dans une étude sur les impacts socio-économiques en Wallonie de la mise en œuvre du prélèvement intelligent pour les poids lourds, STRATEC (mars 2019) et réalisée par STRATEC, qu’un investissement de 1 euro supplémentaire permis par les recettes de la redevance et investi dans les plans d’investissements de la SOFICO génère des bénéfices socio-économiques pour la collectivité d’une valeur d’environ 4,86 euros à long terme. Les impacts positifs du réinvestissement des recettes de la redevance sont donc importants.
Sur les années 2017-2018, un surplus d’investissement de 260 millions d’euros a été dégagé, et affecté pour 64 millions d’euros au réseau non structurant, le solde au réseau structurant (dont les projets financés par la BEI).
On mettra également à l’actif de l’instauration du prélèvement kilométrique, dont un des critères de prix est la classe d’émission EURO du véhicule, la « verdisation » particulièrement rapide des flottes : 95 % de celles-ci atteignent les classes Euro 5 et 6, laissant une part devenue marginale aux classes les plus polluantes et cela tant sur les axes principaux que secondaires.
En ce qui concerne les tronçons de route sur lesquels un report de trafic serait important, il n’a pas été constaté de façon générale de déport massif de trafic de poids lourds du réseau soumis au prélèvement kilométrique vers le réseau non soumis à ce péage.
Pour objectiver cette situation, le bureau STRATEC a identifié 11 tronçons problématiques, sélectionnés sur la base des plaintes. Il a ensuite analysé la situation pour identifier la part de transit avant et après l’instauration du prélèvement kilométrique pour poids-lourds.
Sur la majorité de ces tronçons pourtant les plus critiques, il apparaît que le trafic de transit est resté relativement stable depuis 2016, et il n’est donc pas possible d’affirmer que le trafic de transit a augmenté suite à l’introduction de la redevance.
Plusieurs explications peuvent être avancées :
- concernant un éventuel phénomène d’évitement du réseau payant par les camions étrangers ou par un plus grand nombre de camions, il faut garder à l’esprit qu’il est souvent plus couteux pour une entreprise de transport (en temps, donc en salaires, et en carburant) de dévier le trafic vers le réseau secondaire, de préférence au payement pur et simple de la redevance ;
- il est d’ailleurs ressorti des enquêtes réalisées par l’étude STRATEC que plusieurs entreprises avaient testé cette stratégie au moment de l’introduction de la redevance et qu’ils l’ont rapidement abandonnée pour les mêmes raisons.
De façon locale, cependant, certains déports ont malgré tout été constatés, mais ils ne sont souvent que la résultante des chantiers et d’évènements exceptionnels sur le réseau soumis à péage.