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Le dispositif Plan communal du logement.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 102 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 08/02/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre quant à la mise en œuvre des Plans communaux du logement.

    Il avait répondu à une question parlementaire d'un collègue quant au fait qu'un certain nombre d'autorisations d'investissements complémentaires ont été octroyées à certaines communes dans le cadre de leurs programmes communaux de logement. En effet, certaines communes ont demandé des modifications au programme tel que le Gouvernement précédent l'avait approuvé.

    Je n'interrogerai pas Monsieur le Ministre quant aux modifications, mais plutôt quant à la mise en œuvre du programme initial approuvé par son prédécesseur.

    Peut-il nous dire où il en est ? Est-ce que toutes les approbations et promesses de l'époque ont été suivies d'effet ?

    J'en connais au moins quelques unes qui attendent depuis des mois sans avoir eu des nouvelles de la part de la Région. Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelles sont les communes pour lesquelles la mise en œuvre du Programme communal du logement n'a pas encore été suivie d'effet ?

    Comme explique-t-il ce retard inadmissible ? Que pense-t-il entreprendre pour absorber ce retard le plus rapidement possible ?
  • Réponse du 16/03/2006
    • de ANTOINE André

    L'état d'avancement des programmes des nouveaux logements inclus dans l'ancrage communal (soit 2001 et suivants) appelle les commentaires qui suivent.

    On constate que la durée nécessaire entre le lancement d'un programme et la mise en chantier des travaux est rarement inférieure à deux ans, vu les multiples démarches à accomplir (cahier des charges, permis d'urbanisme, acquisition, …).

    Il s'en suit que plus un programme est récent, moins le pourcentage de mise en chantier est élevé.

    1° Ancrage 2001-2003 : le taux de mise en œuvre des programmes 2001 à 2003, tant en termes financiers qu'en nombre de logements mis en chantier, est d'environ 75 %, soit près de 90 % pour les programmes 2001 et entre 50 et 60 % pour le programme 2003. Les programmes 2001 et 2002 sont clôturés, le 2003 sera clôturé sauf exception en fin mars. Ceci implique que de nombreux

    chantiers seront encore lancés en 2006 pour ce programme. Ceci représente la mise en chantier de 1.562 logements.

    2° Ancrage 2004-2006 : le taux de mise en chantier est d'environ 10 %. Ce taux paraît faible, mais n'est pas anormal vu que les programmes ont été notifiés à partir de juin 2004 (pour le programme 2004).

    Par ailleurs, le montant des marchés de travaux lancés par le secteur du logement social est en très forte croissance, comme l'indique le tableau ci-joint.

    En particulier, le total des marchés est passé de 157 millions en 2004 à près de 260 millions d'euros en 2005, ce qui représente un accroissement de volume de 65 % en une seule année ! (Voir tableau ci-joint).

    Ceci s'explique en grande partie par la montée en régime du PEI, qui représente à lui seul 137 millions d'euros de marchés lancés en 2005.