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Directive européenne 2001/19/CE du 14 mai 2001 - Transposition en Région wallonne.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 10 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 08/02/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ARENA Marie, Ministre de la Formation

    Les articles 1 et 2 de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 95/51/CEE du Conseil concernant le système général des qualifications professionnelles et les directives sectorielles doivent être transposés dans notre droit.

    Il convient aussi, au niveau de la Région wallonne, d'intégrer, dans un souci de clarté, les dispositions des deux premières directives du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, à savoir les directives 89/48/CEE et 95/51/CEE telles que modifiées par les articles 1 et 2 de la directive 2001/19/CE dite SLIM.

    Des dispositions ont-elles déjà été adoptées de façon à assurer cette transposition ?

    En effet, le système général des qualifications professionnelles est un système de reconnaissance professionnelle des diplômes et non pas un système de reconnaissance académique. Il a pour but de permettre la reconnaissance, dans un Etat membre d'accueil, de qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre, aux fins d'exercer, dans l'Etat membre, d'accueil une profession réglementée.

    Dans le domaine de l'emploi et des compétences de la Région wallonne, cette transposition dans nos textes décrétaux me semble indispensable.

    Quel est l'avis de Madame la Ministre à ce sujet et estime-t-elle que cette transposition devrait intervenir dans les meilleurs délais ? Quelle initiative prendra-t-elle pour qu'il en soit ainsi ?
  • Réponse du 06/03/2006
    • de ARENA Marie

    En réponse à l'honorable Membre, qu'il me permette avant toute chose de lui préciser, par souci de clarté, que nous parlons bien ici de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 « modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (et non pas 95/51/CE comme mentionné dans sa question) du Conseil concernant e système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ».

    Cette directive 2001/19/CE modifie donc, par ses articles 1 et 2, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui sont appelées « directives relatives au système général ».

    La transposition des articles des directives relatives au système général tels que modifiés par la directive 2001/19/CE dans notre droit interne ne relève pas de mes compétences en tant que Ministre de la Formation, ni d'ailleurs d'autres compétences confiées à la Région wallonne en vertu de l'article 107 quater de la Constitution.

    En effet, l'accès aux professions réglementées est une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les Communautés. En vertu de l'article 6, § 1er, VI, 5ème alinéa, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, le législateur fédéral fixe les règles concernant l'accès et les conditions d'aptitude relatives à l'exercice de la majorité des professions réglementées.

    Ainsi, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers et de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, le droit d'exercer une profession réglementée peut être également étendu à des ressortissants étrangers.

    Selon les directives européennes, tous les états membres doivent offrir la possibilité d'accès aux professions réglementées aux ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne. En Belgique, ces compétences sont dispersées entre plusieurs autorités et ministères. En vue d'assurer une exécution coordonnée de ces directives européennes, le Conseil des Ministres du 5 avril 1996 avait d'ailleurs désigné un coordinateur fédéral.

    La Communauté française a, quant à elle, par son décret du 1er juillet 2005 « portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de coordination de l'accueil des enfants pendant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires », a transposé ladite directive et a notifié ensuite cette transposition à la Commission européenne.