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L’octroi d’un permis pour l’implantation d’une antenne GSM à Limelette

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 85 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/11/2019
    • de HEYVAERT Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En 2019, la société Ericsson présente un troisième projet d’implantation d’une antenne GSM sur la localité de Limelette. Alors que le permis avait été refusé par deux fois, ce troisième projet n’apporte aucune modification par rapport au deuxième, si ce n’est un argumentaire sur le fait qu’après une étude approfondie, aucune alternative n’est possible.

    Pourtant, il existe bien une autre possibilité qui consisterait à implanter plusieurs petites antennes-relais le long du chemin de fer.

    Malgré l’avis défavorable du collège communal de la Ville d'Ottignies et d’une pétition reprenant plus de 350 signatures, la Région a décidé d’octroyer le permis d'urbanisme à Ericsson cette fois-ci.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire ce qui a motivé la décision positive quant à l’octroi du permis ?

    Connaît-il l’alternative d’implantation que j’évoque ? L’a-t-il étudiée ? Dans l’affirmative, pourquoi ne pas la proposer à l’opérateur ?
  • Réponse du 12/12/2019
    • de BORSUS Willy
    Le dossier que l’honorable membre évoque est actuellement en recours, les documents originaux ayant été adressés à la Direction des recours et il ne nous est de ce fait pas possible de répondre précisément à sa question concernant l’implantation de plusieurs petites antennes le long du chemin de fer.

    Ceci dit, le Fonctionnaire délégué doit se positionner par rapport à la demande introduite et non sur d’éventuelles variantes. 

    L’objet de la demande est double : le pylône est destiné à accueillir des infrastructures d’Orange (3 antennes GSM, 3 antennes UMTS, 3 faisceaux hertziens) et d’Infrabel (2 antennes GSM-R). L’opérateur répond de ce fait au code de bonnes pratiques prônant un regroupement des installations. Si l’alternative proposée de petites antennes successives le long du chemin de fer pourrait peut-être convenir pour le réseau GSM-R, ce n’est probablement pas le cas pour la partie Orange et dès lors qu’une antenne s’implantait pour Orange, il semblait cohérent de profiter de l’infrastructure pour implanter les antennes Infrabel. L’ISSEP a d’ailleurs remis un avis favorable.

    J’attire également l’attention sur le fait que le réseau GSM-R d’Infrabel n’a nullement comme vocation de permettre aux passagers de regarder des films en haute définition dans le train, comme mentionné par certains riverains, mais qu’il s’agit bien d’un réseau lié à la sécurisation du rail, et qui permet aux trains de communiquer avec les postes de régulation du trafic ferroviaire, aux agents de conduite, de circulation et de maintenance de communiquer entre eux en mode-conférence (appels de groupe), et il autorise le support d'applications de type données comme l'ETCS (signalisation ferroviaire associée au contrôle de vitesse). Il s’agit bien d’une infrastructure primordiale pour Infrabel, et relevant de l’intérêt public.

    Historiquement, cette compétence décisionnelle a été confiée aux Fonctionnaires délégués. Les Gouvernements successifs ont réaffirmé leur volonté de promouvoir le développement des technologies numériques et de communication. Les enjeux futurs liés à l’implantation sur notre territoire de la 5G seront importants. L’explosion des demandes de data de la part des utilisateurs de ces nouvelles applications devrait, à l’avenir, induire une augmentation de ce type de demandes de permis et l’installation de pylônes supplémentaires.