L'octroi de points "aides à la promotion de l'emploi" (APE) au secteur non marchand

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 53 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 27/11/2019

  • de EVRARD Yves
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Sous la précédente législature, le débat sur la réforme des points APE a suscité de nombreuses réactions au sein de notre Parlement, dans la presse et auprès du secteur non marchand.
  
  Le nouveau Gouvernement entend poursuivre la réforme avec les objectifs suivants :
  - simplification ;
  - efficacité ;
  - équité ;
  - transparence ;
  - maîtrise budgétaire ;
  - sectorialisation de l’aide.
  
  Je voudrais soumettre à Madame la Ministre le problème rencontré par une petite ASBL de la région de Bastogne.
  
  Géré principalement par des bénévoles, ce centre de jour accueille les personnes en situation de handicap et déploie toute une série d’activités centrées sur l’autonomie, le développement personnel et la socialisation. Avec les moyens du bord et beaucoup de débrouille, elle a réussi à mettre en place différents ateliers : jardinage, ateliers culinaires, montage floral, musicologie. Tout récemment, elle s’est lancée dans la fabrication d’une bière artisanale biologique, c’est dire si les idées foisonnent malgré le manque de moyens. Un projet de structure d’hébergement est également dans les cartons pour 2020.
  
  Début septembre, l’ASBL s’est vue refuser l’octroi de points APE sur base d’une absence d’agrément.
  
  De manière générale, quelle est la philosophie de Madame la Ministre par rapport aux points APE ?
  
  Cette petite ASBL peut-elle espérer voir son dossier aboutir ?
  
  De quelle façon les agréments sont-ils accordés ?
  
  Des recours sont-ils possibles ?
  
  Quelles seront les conséquences de la réforme annoncée pour cette ASBL, en particulier pour ce type de structure en général, compte tenu de la sectorialisation annoncée ?

• Réponse du 05/12/2019

  • de MORREALE Christie
  La priorité du Gouvernement wallon concernant le dispositif des « aides à la promotion de l’emploi » (APE) est de garantir la pérennisation des postes actuellement occupés sur base des subventions octroyées en vertu du décret du 25 avril 2002. L’attribution de nouveaux postes doit tenir compte du contexte budgétaire actuel et des moyens disponibles, au regard des décisions déjà en cours.
  
  Comme prévu à l’article 1er du décret du 25 avril 2002, l’octroi de nouveaux postes APE est conditionné aux moyens disponibles pour assurer leur financement. La taille de l’ASBL est, à cet égard, sans incidence sur la réponse apportée.
  
  L’absence d’agrément à laquelle fait référence la décision de refus d’octroi de l’aide APE s’explique par le fait que les activités menées s’adressent à des personnes en situation de handicap qui peuvent être reconnues par l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ). Il existe différents types d’agrément, prévus par le Code wallon de l’Action sociale, en fonction du type d’activités menées.
  
  Les modalités d’introduction d’un recours contre les décisions en matière APE sont stipulées sur les décisions transmises par l’administration aux demandeurs de l’aide APE.
  
  Le dispositif APE a, par un passé récent, fait déjà couler beaucoup d’encre et suscité beaucoup trop d’émoi au niveau des employeurs comme des travailleurs. La volonté du Gouvernement wallon est de mener à bien la Réforme APE, le plus rapidement possible, sur une base consensuelle la plus large possible et en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. Dans tous les cas, la priorité du Gouvernement wallon sera de garantir le maintien des emplois soutenus actuellement dans le cadre du dispositif APE.