L'état d'avancement du transfert de l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences en matière d'énergie
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 115 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/11/2019
- de MAUEL Christine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ce transfert d’exercice concerne exclusivement des primes et des subventions en vue de la promotion de la chaleur, ainsi que dans les objectifs de réaliser des économies d’énergie, de meilleures performances énergétiques, une utilisation plus rationnelle d’énergie et des audits énergétiques des logements à destination des ménages ou des personnes morales.
Ce transfert d’exercice est également facilité du fait qu’il n’implique aucun transfert de biens et de personnel.
À partir du 1er janvier 2020, la Communauté germanophone devra également contribuer aux objectifs européens en matière d’énergie et devra respecter les obligations de transposition, de planification, de monitoring et de reporting.
Toutefois, le décret de transfert d’exercice prévoit qu’un accord de coopération doit encore être conclu entre les deux entités.
Quel est l’agenda retenu pour l’accord de coopération en cette matière ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu travailler sur le contenu de cet accord ?
Connaît-il déjà des éléments qui pourraient y figurer ?
Réponse du 13/01/2020
- de HENRY Philippe
L’accord de coopération est en finalisation et sera prochainement soumis au Gouvernement et au Parlement. Une entrée en vigueur dans la première partie de l’année 2020 est envisagée.
L’accord portera sur :
- la contribution de la Communauté germanophone aux objectifs assignés à la Région wallonne dans le cadre des politiques de l’énergie et du climat au niveau belge, européen et international correspondant aux matières transférées ;
- le rapportage requis par les réglementations européennes et internationales relatives aux matières transférées ;
- le partage des responsabilités si la Région wallonne est condamnée en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si la communauté ne remplit pas ses obligations dans le cadre des objectifs européens ou de rapportage ;
- la représentation de la Région et de la communauté au sein du comité de concertation belge de l’énergie CONCERE ;
- la coordination, la stratégie, la cohérence entre les politiques transférées et non transférées ;
- l’organisation de l’information et sensibilisation du public ;
- la gestion des dossiers par l’administration wallonne pendant une période maximale de deux pour compte de la communauté en attendant une appropriation des matières par la communauté.