L'utilisation d'une signalisation routière non conforme

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 57 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/11/2019

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  L’arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, précise, en son article 5, que « les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du présent règlement ».
  
  La matière de la sécurité routière a, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, été partagée entre les législateurs fédéraux et régionaux. Une refonte du Code de la route avec, entre autres, l’arrivée de nouveaux signaux routiers était d’ailleurs attendue à la fin de l’année dernière au niveau fédéral.
  
  Quoi qu’il en soit, le principe de base de l’utilisation exclusive de signaux réguliers ne semble pas avoir été remis en cause. Pour une bonne application des règles, il conviendrait donc logiquement que soit utilisée une signalisation appropriée.
  
  Dans certaines communes de Wallonie fleurissent pourtant des panneaux de signalisation qui ne figurent manifestement pas dans les listes établies officiellement.
  
  À titre d’exemple, je pense à un panneau F99a disposé à l’entrée d’une route de nos campagnes wallonnes, lequel précise visuellement que le chemin est réservé aux véhicules agricoles, aux piétons, aux cavaliers et aux cyclistes. Sous ce panneau parfaitement régulier a été apposé un second qui, sur fond blanc, est assorti d’une interdiction aux voitures, avec la mention « sauf agriculteurs chasseurs ».
  
  Outre le fait que des panneaux « irréguliers » pourraient induire les usagers en erreur, ceux-ci sont également susceptibles de générer des problèmes ultérieurs. En cas d’accident, certaines compagnies d’assurances ne risqueraient-elles pas de se laisser aller à quelque interprétation qui pourrait leur être plus favorable ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle connaissance de telles pratiques ?
  
  Dans un souci de sécurité et de bonne compréhension des usagers, quelles mesures pourrait-elle envisager de prendre au niveau de notre région ?
  
  Ne serait-il pas utile de rappeler les règles en la matière et de promouvoir une uniformité en termes de signalisation routière ?

• Réponse du 18/12/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le gestionnaire de voirie a en effet l’obligation de se conformer aux instructions de placement de sa signalisation routière couramment appelées Code du gestionnaire de voirie.
  
  Pour ce qui concerne l’exemple reporté, le panneau additionnel indiqué est en effet irrégulier.
  
  La pose d’une signalisation par une commune qui entraîne des obligations ou interdictions dans le chef des usagers fait l’objet d’un règlement complémentaire soumis à tutelle à la Région wallonne. Un avis technique est remis par des inspecteurs de réseau, qui est un service gratuit d’expertise et d’appui aux communes, dont les objectifs sont de garantir le respect de la réglementation et une harmonisation des mesures et de la signalisation sur l’ensemble du territoire wallon.
  
  En cas de signalisation irrégulière constatée sur le terrain, la Région procède à une invitation à régulariser la signalisation et dans les cas extrêmes, procède à des mesures d’office de correction.