La superficie minimale habitable dans le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 50 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/12/2019

  • de BLANCHART Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, spécifie dans son article 18 que la superficie minimale habitable doit être par exemple de 15 m2 pour un logement individuel . En deçà de cette superficie, le logement est considéré comme surpeuplé.
  
  Cette superficie minimale fait l’objet de certaines critiques.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant un éventuel ajustement du Code du Logement et de l'Habitat durable concernant la superficie minimale habitable ?
  
  Des mesures dans ce sens sont-elles prévues par le Gouvernement ?
  Le cas échéant, quelles seront-elles ?

• Réponse du 19/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Tout logement doit offrir une superficie minimale de 15 m2 lorsqu’il est habité par un occupant, de 28 m2 lorsqu’il y a deux occupants et de 33 m2 pour trois occupants. Au-delà de trois, cette superficie minimale est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire. Il s’agit bien, ici, du seuil minimal qui doit être atteint dans un logement pour que ce dernier puisse être considéré comme salubre.
  
  Cette superficie minimale fait l’objet de certaines critiques. J’ai ainsi noté que madame Laurence Leclercq, échevine du logement à Charleroi, déclarait dans un article de presse relatif à la poursuite de la lutte contre les marchands de sommeil et à l’insalubrité de certains logements : « aujourd’hui, il suffit d’avoir 15 m2 de logement pour une personne et on peut octroyer au propriétaire un permis de location. Moi je trouve que 15 m2 ce n’est pas suffisant pour mener une vie conforme à la dignité humaine et je ne manquerai pas de le souligner auprès du ministre. » Une rencontre est programmée avec madame Leclercq dans le courant du mois de janvier, cette question y sera, bien entendu, abordée.
  
  Concernant l’ensemble des critères de salubrité, une réflexion plus globale est menée dans le cadre de la modification de l’arrêté du 30 août 2007 ayant pour objet l’insertion des critères relatifs aux habitations légères. Cette réflexion pourra être étendue au critère relatif à la superficie minimale et à sa conformité à la notion de dignité humaine.
  
  Toutefois, il importe aussi de ne pas perdre de vue la réalité du bâti wallon et les enjeux en termes d’accès au logement auxquels nous devons faire face. En effet, selon une analyse de 2017 du Centre d’études en habitat durable (CEHD) sur les Chiffres-clés du logement en Wallonie, les projections démographiques du Bureau fédéral du plan et de Statbel indiquent que la population wallonne augmentera de 13,9 % entre 2017 et 2061, pour atteindre 4 115 185 unités. Cette augmentation s’accompagnera d’une croissance du nombre de ménages plus rapide que celle de la population, ce qui s’explique notamment par un accroissement de la part des ménages isolés (liée au vieillissement de la population). Les isolés devraient ainsi représenter 44,1 % des ménages wallons en 2061, et les isolés ont davantage besoin de petits logements.
  
  Par ailleurs, selon l’étude sur les loyers également menée par le CEHD, sur le nombre de logements loués dans le secteur privé en Wallonie (400 346 unités en 2011), la part d’appartements est estimée à 43,6 % et celle des studios à 3,2 %. C’est ce type de logements qui comprend le plus de petites unités.
  
  Au vu de ces chiffres, il convient de veiller à ce que la volonté — louable — d’assurer un plus grand confort de vie aux locataires wallons n’ait pas pour conséquence indirecte de « déclasser » un trop grand nombre de logements, avec pour effet de priver d’une habitation — dont la taille n’est pas toujours représentative de la « décence » — un grand nombre de locataires.