Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 novembre 2019 et la position qui a été soutenue

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 19 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/12/2019

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 19 novembre a eu lieu un Conseil des ministres européen formation « Conseil des affaires générales ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 08/01/2020

  • de DI RUPO Elio
  Le Conseil affaires générales du 19 novembre dernier a porté sur les points suivants :
  - le cadre financier pluriannuel ;
  - la préparation du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 ;
  - le renforcement de l’État de droit au sein de l’Union européenne ;
  - l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association ;
  - le Semestre européen et
  - des points divers.
  
  En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (CFP), le Conseil s’est limité à un point d’information. En conséquence, aucun positionnement de la Belgique et de ses entités fédérées n’était attendu à ce stade.
  
  En ce qui concerne la préparation du Conseil européen de décembre, les ministres ont eu un bref échange au sujet d’un agenda annoté. Deux points étaient alors annoncés : le changement climatique et le CFP.
  
  Sur le premier point, lors de la concertation intrabelge, la Flandre a rappelé sa position tout en affirmant qu’elle se montrerait constructive. La Région flamande affiche trois demandes quant au changement climatique : 1) le respect d’une dynamique « bottom-up » en vue de la définition des objectifs climatiques, 2) la possibilité d’une flexibilité internationale et 3) un partage du coût - efficience dans les décisions à mettre en œuvre. Il a été pris note de cette position sans engagement à ce stade. La Belgique ne s’est pas exprimée lors du Conseil.
  
  Quant au CFP, une discussion de fond a été annoncée, mais celle-ci n’a finalement pas été à l’ordre du jour formel du Conseil de décembre 2019.
  
  À propos du renforcement de l’État de droit, les ministres ont eu l’occasion d’écouter une introduction du directeur de l’agence européenne pour les droits fondamentaux. Sans surprise, la Pologne et la Hongrie se sont opposées à des conclusions proposant une évaluation régulière du mécanisme de dialogue sur l’État de droit. La Belgique a défendu le projet d’un texte restreint se référant à un rapport annuel de la Commission ainsi qu’à un mécanisme et une révision périodiques par les pairs.
  
  Quant à l’élargissement, il n’y a pas de consensus sur l’ouverture de négociations avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. La présidence a dès lors décidé de limiter ce point à un échange d’informations. Le Semestre européen est également resté au niveau du point d’informations.