Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 novembre 2019 et la position qui a été soutenue

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 96 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/12/2019

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 15 novembre a eu lieu un Conseil des ministres européen formation « Affaires économiques et financières ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 17/12/2019

  • de BORSUS Willy
  Bien que cette question me soit adressée, il est opportun de rappeler à l’honorable membre qu’en vertu de l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences, Monsieur le Ministre-Président est compétent pour les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes. Je l’invite dès lors à l’interpeller à l’avenir pour les Conseils de cette filière.
  
  Comme déjà indiqué, les Conseils « Ecofin » appartiennent à la catégorie 1 dans l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne. Nonobstant le fait que la représentation soit assurée par l’échelon fédéral de notre pays, plusieurs dossiers traités en filière Ecofin peuvent avoir une incidence sur les entités fédérées, voire les impliquer directement.
  
  Le Conseil Ecofin/budget a été réuni le 15 novembre en vue de dégager un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget 2020. La fin de la période de conciliation entre les deux co-législateurs étant fixée le 18 novembre à minuit, le temps était limité pour trouver un accord politique, d’autant plus que les positions entre le Conseil et le Parlement européen étaient plus éloignées que jamais. Le Parlement européen souhaitait une augmentation des crédits d’engagement de 2,7 milliards d’euros et des crédits de paiement de 5,5 milliards d’euros, alors que le Conseil proposait une réduction des crédits d’engagement de 1,5 milliard d’euros et des crédits de paiement de 0,5 milliard d’euros. Le Parlement européen avait comme priorité une augmentation des dépenses de l’Union européenne en faveur du climat et de la jeunesse (Erasmus et garantie pour la jeunesse).
  
  Lors des discussions au sein du Conseil, la Belgique a plaidé pour une limitation de l’augmentation des contributions des États membres, tout en exprimant une affinité pour une revalorisation de la rubrique relative à la compétitivité pour la croissance et l'emploi. Un accord entre les deux codécideurs en matière budgétaire a pu être trouvé lors du Comité de conciliation. Un effort considérable a été consenti pour que le budget soit plus « vert ». Les postes prioritaires qui ont été augmentés sont ceux relatifs à la recherche et le développement, aux infrastructures de transport et d'énergie, à l'action extérieure de l'UE, à l'initiative pour l'emploi des jeunes et au programme Erasmus +. Dans le domaine de la migration et de la sécurité, un certain nombre d’agences clés de l’UE (Frontex, l'AESA, Europol et Eurojust) vont également être dotées de personnel et de fonds supplémentaires au vu de leur mandat élargi. Des moyens seront également fournis pour renforcer l’engagement de l’Union européenne envers ses voisins situés à l’est et au sud.