Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 28 et 29 novembre 2019 et la position qui a été soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 97 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 18/12/2019
- de BORSUS Willy
La Wallonie représentant la Belgique en Industrie et étant assesseure pour le Marché intérieur jusqu’au 30 juin 2020, j’ai personnellement pris part au Conseil des ministres le 28 novembre et y ai représenté la Belgique conformément à l’accord de coopération du 8 mars 1994.
Les deux premiers points de la matinée concernaient l’autorité fédérale. La Ministre fédérale de l’Économie, Madame MUYLLE, s’est chargée de défendre la position belge sur ces dossiers :
* Sur la base du compromis présenté par la Présidence, un accord soutenu par la Belgique a été trouvé sur la Directive relative aux actions représentatives des consommateurs ;
* Un accord n’a pas pu être trouvé en ce qui concerne la Directive sur la communication par des multinationales d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, pourtant soutenue par la Belgique, en raison d’une volte-face croate sur le compromis de la Présidence.
Le Conseil a ensuite tenu un débat d’orientation sur la dimension externe de la compétitivité de l’Union européenne. Conformément à mon mandat, j’y ai défendu 5 leviers pour garantir à nos entreprises et plus particulièrement à nos PME, des conditions de concurrence équitables :
1. Imposer les standards UE au niveau international et dans les accords commerciaux ;
2. Développer une approche collaborative tout au long des chaines de valeur européennes ;
3. Adapter le cadre réglementaire en matière d’aides d’État à l’évolution technologique ;
4. Elaborer des outils de monitoring pour pouvoir évaluer la compétitivité globale de l’UE ;
5. Construire une politique commerciale ambitieuse.
Le déjeuner de travail portait sur l’avenir de la politique PME. Au moment où la Commission européenne s’engage à élaborer une nouvelle stratégie PME, j’ai insisté sur le besoin d’améliorer la gestion et l’exploitation des données ainsi que l’accès aux financements pour nos PME.
L’après-midi était consacrée aux points divers. J’ai pris la parole à deux reprises :
1. Pour annoncer que la Belgique était en mesure de rejoindre la Déclaration de Vienne qui avait été proposée lors de la Conférence ministérielle des Amis de l’industrie le 4 octobre. La Région wallonne a pu convaincre ses partenaires belges de l’intérêt d’approuver ce texte important pour l’avenir de la politique industrielle européenne ;
2. Pour soutenir le Danemark sur le Fonds européen de la défense : en rappelant que la dimension compétitive devrait être au centre de la mise en œuvre du Fonds et en demandant que le Conseil Compétitivité joue un rôle dans sa mise en œuvre.
Pour ce qui concerne les volets Recherche et Espace, le Conseil Compétitivité s’est poursuivi le vendredi 29 novembre et a débuté par le volet spatial. La Belgique a confirmé son soutien aux Conclusions du Conseil sur des solutions spatiales pour un Arctique durable et pris part au débat d’orientation sur le renforcement d’une économie spatiale durable.
Pour le volet Recherche, la Belgique était représentée par la Secrétaire d’État de la Région de Bruxelles-Capitale, Madame Barbara TRACHTE, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique.
Le débat du déjeuner concernait la contribution des investissements privés en Recherche et innovation à une croissance durable. La Belgique a pris en compte dans ses éléments d’intervention des points défendus par la Wallonie lors de la coordination intra-belge, notamment :
1. La nécessité d’une action de l’UE pour développer des réseaux européens de démonstrateurs et pilotes en vue d’un meilleur accès des PME aux infrastructures d’innovation ;
2. La connexion des écosystèmes régionaux sur une approche de spécialisation intelligente ;
3. Le rôle que peut jouer le Programme Horizon Europe dans le développement des technologies industrielles du futur et le soutien à la recherche de pointe, en synergie avec les autres programmes UE et les financements nationaux et régionaux.
Le premier point de l’après-midi portait sur le Programme Euratom complétant le Programme Horizon Europe. Le Conseil n’est pas parvenu à adopter une orientation générale sur ce dossier.
Le Conseil a ensuite adopté des Conclusions relatives à la bioéconomie. À cette occasion, la Belgique a salué la méthode de décloisonnement des filières concernées par cette thématique : Compétitivité, Agriculture et Environnement.
Le Conseil a adopté une approche générale partielle sur le prochain Programme-cadre de recherche et développement Horizon Europe, complétant ainsi l’accord trouvé en avril dernier entre le Conseil et le Parlement. Les considérants du règlement ainsi que les dispositions relatives aux synergies avec d’autres programmes et Fonds y ont été inclus.
Le principal point de l’ordre du jour portait sur le dossier relatif à l’Institut européen de technologie et d’innovation (EIT) :
* Le Conseil a adopté une approche générale partielle sur le Règlement relatif à l’Institut européen de technologie et d’innovation (EIT). Une question restait principalement en suspens : celle du principe de neutralité temporelle, c’est-à-dire, le fait de ne pas lier la proposition législative à la période de programmation 2021-2027. Une majorité d’États membres, dont la Belgique, a soutenu le compromis de la Présidence prenant en compte ce principe, tout en incluant une clause de révision.
* Il a adopté un rapport d’avancement sur l’Agenda stratégique pour l’innovation (SIA) relatif à l’Institut européen de technologie et d’innovation (EIT).