Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 18 novembre 2019 et la position qui a été soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 98 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 18/12/2019
- de BORSUS Willy
1. Paquet réforme de la PAC après 2020 – Échange de vues sur les aspects liés à l’environnement et au climat
La présidence souhaite renforcer les ambitions de la PAC en matière d’environnement et de climat par une « approche holistique » de l’architecture verte. Elle souhaite à cet effet consacrer un pourcentage unique ou un montant fixe dans l'ensemble du budget du plan stratégique de la PAC (Pilier I et II). Ce pourcentage unique ou montant fixe ne pourra être déterminé qu’après qu'une décision ait été prise sur le cadre financier pluriannuel. La Belgique, qui soutient une ambition accrue de la PAC en matière de climat et d'environnement, préfère la proposition initiale de la Commission qui constitue une meilleure option pour atteindre cet objectif. Il est nécessaire de tenir compte de toute la portée de la PAC pour atteindre cet objectif, aussi bien au niveau du deuxième Pilier que du premier Pilier. Il faut donc prendre en compte la part des dépenses liées à l’aide au revenu de base afin de tenir compte de la conditionnalité renforcée (ce que prévoit la proposition de la Commission). Nous ne sommes pas favorables à l'utilisation d'une liste fermée d’interventions comme le prévoit la Présidence afin d’atteindre le pourcentage unique. Au contraire, il est nécessaire d’avoir une certaine flexibilité afin de développer les interventions adaptées à ses propres besoins (nécessité de poursuivre la discussion à tous niveaux). La Commission estime que le pourcentage unique proposé ne va pas renforcer les ambitions environnementales et climatiques, mais au contraire les diluer. Elle ne peut accepter un assouplissement de la conditionnalité. L’avis des autres États membres (EM) est partagé et va surtout dépendre de la décision qui sera prise au niveau du budget de la future PAC dans le cadre du Cadre Financier Pluriannuel pour la période 2021-2027.
2. PAC – Règlements relatifs aux règles transitoires
Les propositions de la Commission en matière de règles transitoires de la PAC ont pour but d’assurer la continuité du soutien aux agriculteurs européens avant l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, et de garantir le respect des plafonds budgétaires du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie). La première proposition concerne la discipline financière à compter de l'exercice 2021, ainsi que la flexibilité entre les piliers pour l'année 2020. À cette fin, elle modifie les règlements sur les paiements horizontaux et directs. La deuxième proposition établit des dispositions transitoires pour l'année 2021 et modifie principalement les quatre actes fondamentaux (paiements directs, organisation commune des marchés, développement rural et réglementations horizontales). La Belgique estime qu’il est nécessaire d’avoir une période de transition suffisante pour la mise en œuvre de la nouvelle PAC et en tout cas de prévoir un délai suffisant entre l’adoption des règlements d’application et la mise en œuvre de la réforme.
En ce qui concerne le calendrier prévu pour la procédure d'approbation, la Belgique peut soutenir une adoption rapide du règlement concernant la flexibilité financière. Cependant, pour ce qui concerne l'autre règlement, qui porte sur la transition proprement dite, il sera nécessaire d’avoir plus de temps. En effet, il y a encore de nombreux points à clarifier, couvrant tous les aspects de la PAC : les paiements directs, le deuxième pilier et l’OCM, en particulier au niveau des modalités d’utilisation de l'allocation financière du Pilier 2. Il est donc important que la Commission fournisse toutes les clarifications nécessaires sur la période transitoire envisagée et apporte des réponses aux questions posées.
3. Point divers : Difficultés croissantes dans le secteur de l'apiculture
La délégation hongroise a informé le Conseil des problèmes auxquels est actuellement confronté le secteur apicole européen, notamment de la tendance à la mortalité à long terme des abeilles. Elle a demandé à la Commission de prendre des mesures urgentes afin de protéger les abeilles domestiques. Un grand nombre d’États membres, dont la Belgique, ont partagé les préoccupations soulevées et ont soutenu les demandes de la Hongrie (analyse des causes de la forte mortalité, promotion, action contre les produits falsifiés et meilleur étiquetage avec mention de l’origine). La future PAC doit pouvoir fournir des outils adéquats pour soutenir de manière efficace le secteur. La Commission a signalé que tous les détails concernant ce secteur seront présentés dans le rapport sur les programmes apicoles qui sera adopté en décembre.
4. Point divers : Nouvelle augmentation des importations de riz du type japonica dans l'UE :
La délégation italienne a informé à nouveau le Conseil sur l'augmentation des importations de riz japonica en provenance du Myanmar. Elle a réitéré sa demande de suivre de près l'évolution de ces importations ainsi que leur incidence sur le marché et les producteurs de l'UE. La Commission est consciente de la situation dans ce secteur et a rappelé la mesure de sauvegarde « Tout Sauf les Armes » mise en place depuis janvier sur le riz indica. Avant d'envisager d'éventuelles mesures supplémentaires, elle a besoin de données (derniers flux d'importation et effet sur le marché de l'UE). La Belgique n’est pas intervenue sur ce point.
5. Point divers : Importations excessives de maïs en provenance d'Ukraine
La délégation polonaise a fourni des informations sur l'augmentation des importations de maïs en provenance d'Ukraine et leur impact négatif sur le marché polonais des céréales. Elle a demandé à la COM d'analyser la situation et d’examiner si l'Ukraine applique les normes communautaires pour les produits phytopharmaceutiques dans la production céréalière. Pour la Commission, le marché du maïs est actuellement stable. Elle va continuer à surveiller la situation, mais ne voit aucune raison pour intervenir actuellement. La Belgique n’est pas intervenue sur ce point.
6.Points divers : Accord UE-Chine sur les indications géographiques
Le Commissaire HOGAN a informé le Conseil sur la conclusion des négociations de l'accord UE-Chine sur la protection des indications géographiques (IG) qui a été formalisé le 6 novembre à Pékin. Cet accord va offrir un niveau élevé de protection pour 100 indications géographiques européennes sur le marché chinois dès son entrée en vigueur (avant la fin de 2020). Une deuxième liste de 175 autres IG sera protégée en Chine d'ici quatre ans. Réciproquement, le même nombre d'IG chinoises sera protégé dans l'UE. Plusieurs états membres ont remercié le Commissaire pour la conclusion de cet accord.