Le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne du 25 novembre 2019
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 21 (2019-2020) 1
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Question écrite du 03/12/2019
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je n'ignore pas que les ordres du jour et les conclusions sont disponibles sur le site du Conseil de l’Union européenne, mais Monsieur le Ministre-Président peut-il néanmoins faire part des dossiers discutés en matière de coopération au développement et de son analyse de ceux-ci ?
L'Europe a une grande influence sur notre politique en matière de relations internationales, en ce compris de coopération au développement, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est important pour le débat démocratique de connaître avec précision la position du Gouvernement sur ces dossiers.
Quelle a été la position défendue par la Belgique sur chacun de ces points ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir l’analyse de Monsieur le Ministre-Président sur la position belge et les éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que les éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent la Belgique, et des compromis qui auraient été trouvés, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts divergents.
Réponse du 30/01/2020
- de DI RUPO Elio
Deux points principaux étaient à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 25 novembre 2019 : l’architecture financière pour le développement et le travail conjoint dans les pays en transition.
Les conclusions du Conseil portaient sur :
- les inégalités dans les pays partenaires ;
- l’assistance humanitaire et le droit international humanitaire ;
- la mise en œuvre du plan d’action pour le genre en 2018 et ;
- le quatrième rapport de progrès sur le plan d’action en faveur de la nutrition.
L’architecture financière pour le développement a fait l’objet d’un débat. En résumé, le Haut-Représentant a plaidé pour une amélioration de la visibilité du rôle de l’Union européenne et de ses États membres dans le financement du développement. Selon lui, il s’agit de faire de la coopération au développement un instrument diplomatique.
Les ministres ont ensuite eu un échange au sujet du rapport Wise Persons, du nom du président du groupe chargé de réfléchir aux questions de financement de la coopération à l’échelle internationale.
Ce rapport met en évidence la nécessité d’un changement dans un système qui est aujourd’hui trop fragmenté.
Trois scénarios sont envisagés :
- le scénario 1 : la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) est le pilier ;
- le scénario 2 : la BERD et la Banque européenne d’Investissement (BEI) travaillent ensemble, mais ce scénario est jugé complexe ;
- le scénario 3 avec la BEI comme pilier, qui semble le plus évident aux membres du Conseil, la BEI étant jugée mieux équipée pour le financement de la coopération.
En ce qui concerne les questions humanitaires et de démocratie, la présidence finlandaise a demandé que l’Union européenne se montre plus pro active pour le public des personnes atteintes de handicap dans les pays en développement. Par ailleurs, un focus a été mis sur le lien nécessaire avec les objectifs de développement durable (ODD) et l’implication de la société civile.
Une partie importante des débats a porté sur l’avenir de la coopération au développement européenne dans le contexte du post-Cotonou. Des négociations sont en cours depuis trois ans, mais ont tendance à l’éterniser en raison des divergences entre les pays ACP, estime le Haut-Représentant. Le Parlement européen a pour sa part demandé le maintien d’une assemblée paritaire UE - ACP. Cette position a reçu un soutien important du Conseil. En revanche, des points de divergence dans les négociations ont été présentés. Ils portent sur des questions sensibles comme le genre et l’identité sexuelle, la coopération avec la Cour pénale internationale ou les dispositions en matière de retour des réfugiés.
On relèvera à cet égard la position exprimée par la Hongrie. Budapest demande une attention particulière à cette question notamment en lien avec l’amélioration des conditions de vie dans les pays d’origine.
Enfin, un court débat a porté sur la coopération avec l’Éthiopie et le Soudan. Dans les points divers, les États membres ont reçu une information succincte sur la tenue de la COP25 à Madrid. Le déjeuner a eu lieu en présence du Ministre éthiopien de l’Éducation sur le thème « genre et éducation ».
2. L’analyse de ces dossiers :
Le dossier du financement du développement requiert une attention particulière de la Région. Il s’agit en effet d’un défi important des années à venir et d’une partie de la réponse à certains problèmes que rencontrent autant les pays du Nord que les pays du Sud, comme la question des migrations et des réfugiés, celle du réchauffement climatique ou la résolution de conflits. C’est dans ce même contexte qu’il faut lire le débat sur l’avenir de la coopération entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le post-Cotonou.
3. La position défendue par la Belgique :
La Belgique a été représentée par le Représentant permanent adjoint, M. Jan Hoogmartens. Sur la question de l’architecture financière, ce dernier a mis l’accent sur la dimension politique des choix qui seront opérés sur la nouvelle architecture du financement du développement.
4. Position défendue par la Wallonie :
À l’occasion de la concertation préalable au Conseil, la Wallonie a défendu une implication forte de l’Europe dans la coopération au développement et des financements qui répondent véritablement aux défis d’aujourd’hui. Cette position est partagée par toutes les entités.