La tenderie

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 99 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 03/12/2019

  • de CLERSY Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 21 octobre 2019, 14 tendeurs présumés se sont rendus au tribunal pour la capture illégale d’au moins 1 322 oiseaux, dont certaines espèces ne comptant plus que quelques couples dans nos forêts. La Wallonie et l’unité anti-braconnage peuvent se féliciter de ces interpellations qui sont le résultat d’une enquête rondement menée.
  
  L’évaluation du préjudice écologique, selon Natagora et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, est estimée à un peu plus de 1 750 000 euros.
  
  Quelles sont les sanctions applicables pour de tels faits de braconnage ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’évolution des cas ayant fait l’objet de sanctions sur les 10 dernières années, et ce, pour chaque province wallonne ?
  
  Quelle analyse politique fait-il de ces chiffres ?

• Réponse du 20/12/2019

  • de BORSUS Willy
  Comme l'honorable membre, je me réjouis évidemment des succès enregistrés par les services du Gouvernement wallon dans la lutte contre la capture illégale d’oiseaux.
  
  Les espèces d’oiseaux concernées par la tenderie sont aujourd’hui très légitimement protégées par la loi sur la conservation de la nature et leur capture est par conséquent sanctionnée sur la base de cette loi. Cette situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle remonte au décret du 14 juillet 1994 ayant profondément modifié et modernisé la loi sur la chasse du 28 février 1882 et ayant notamment retiré du champ d’application de cette loi la protection des oiseaux.
  
  Je l’invite donc à adresser plutôt ses questions à Madame la Ministre Céline Tellier, compétente en matière de conservation de la nature.