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L'évaluation du périmètre des bassins Enseignement qualifiant - Formation -Emploi

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 56 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 03/12/2019
    • de HAZEE Stéphane
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le décret du 24 avril 2014 a porté assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.

    Cet accord de coopération visait à organiser une structuration des politiques d'emploi, de formation et d'enseignement qualifiant, à l'échelle des bassins.

    L'article 20 de cet accord de coopération dispose qu'une évaluation globale du dispositif est réalisée, au plus tard deux ans après sa mise en place, par les trois exécutifs, sur base des rapports d’activité et des avis et recommandations du Conseil économique et social de Wallonie (CESW), du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) et de la Commission de pilotage du système éducatif.

    Il dispose encore que cette évaluation porte notamment sur la pertinence du périmètre géographique de ces bassins et la qualité des projets mis en œuvre dans le cadre des pôles de synergies.

    Compte tenu de la volonté de la Déclaration de politique régionale d’appuyer davantage une série de politiques sur une approche par bassin d’emploi voire plus largement par bassin de vie, je souhaite interroger Madame la Ministre au sujet de l’évaluation prévue à l’article 20.

    Cette évaluation a-t-elle été mise en œuvre ?
    Le cas échéant, peut-elle nous informer des résultats ?

    Le rapport d'évaluation est-il disponible ?

    Quels sont les enseignements qui en découlent ?

    En fonction de ceux-ci, le Gouvernement entend-il :
    - réformer le fonctionnement des instances bassins ;
    - revoir le périmètre géographique des bassins ;
    - adopter d'autres modifications quant aux synergies et à l'évolution de l’offre de formation professionnelle et d’enseignement qualifiant ?

    Si elle est en cours, peut-elle nous indiquer qui en a été chargé ?

    Quel est le calendrier d'aboutissement ?

    Si elle n’a pas été initiée, peut-elle nous préciser ses perspectives pour mettre en œuvre cette législation, en termes de méthode et de calendrier ?
  • Réponse du 19/12/2019
    • de MORREALE Christie
    L’article 20 de l’accord de coopération du 20 mars 2014, relatif à la mise en œuvre des bassins Emploi Formation Enseignement, prévoit en effet une évaluation globale du dispositif sur la base, notamment, des avis et recommandations du Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie et du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces avis reposent sur les rapports, rédigés par chacune des Instances, qui présentent l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans chacun des bassins. Ces rapports sont compilés et commentés dans un rapport d’activité annuel produit par l’Assemblée des Instances bassins. L’Assemblée et les Instances bassins ont réalisé une première fois cet exercice pour les années 2015-2016. Ce rapport d’activité, complété de recommandations de l’Assemblée, a donné lieu aux avis du CESE Wallonie et du CESRBC sur le dispositif.

    Il convient donc aujourd’hui que les Instances Basins réalisent leurs rapports d’activités et les synthèses y afférentes, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, afin de permettre à l’Assemblée des Instances Bassins et aux Conseils économiques et sociaux wallons et bruxellois de rédiger avis et propositions aux différents Gouvernements.

    Lors du séminaire du 29 novembre dernier, organisé par l’Assemblée des Instances bassins, cette évaluation globale a été plusieurs fois évoquée par le CESE Wallonie, les Coordinateurs et les Présidents des Instances.

    La concertation entre les ministres compétents en matière de politiques croisées, en Wallonie, en Fédération Wallonie Bruxelles et à la COCOF, sera relancée très prochainement. Elle portera notamment sur la méthodologie et le calendrier de cette évaluation globale des Instances Bassins afin d’optimiser davantage encore ce dispositif de concertation, essentiel dans le paysage de la formation et de l’enseignement et qui permet un dialogue constructif entre les acteurs de la formation, de l’enseignement et de l’insertion socioprofessionnelle, les partenaires sociaux et le monde de l’entreprise.