La dépollution d'un terrain situé en bordure de Liege Airport
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 39 (2019-2020) 1
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Question écrite du 03/12/2019
- de WITSEL Thierry
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour ces terrains comme pour tous les autres en Wallonie, la dépollution est évidemment à charge du propriétaire, en l’occurrence la Défense. Malgré un accord datant de 2002, il apparaît que les terrains ne seraient effectivement disponibles pour leur nouvelle affectation que dans quatre ans !
Cependant, l’aéroport liégeois a prévu d’étendre ses activités plus rapidement, début 2021, et Monsieur le Ministre n’ignore pas qu’il s’agit d’un dossier très important pour le développement de Liège et de la Wallonie dans son ensemble. Et quelle ne fut pas ma surprise de lire que la solution proposée est que la Région wallonne pallie financièrement pour combler le retard pris par la Défense dans le respect de ses obligations !
La Défense est-elle toujours actuellement propriétaire des terrains ?
Quelles décisions Monsieur le Ministre va-t-il prendre ?
Soit attendre le nombre d’années prévues, soit intervenir financièrement ?
La construction est-elle possible durant le traitement de dépollution ?
Que compte-t-il faire pour accélérer le processus et ne pas ralentir le développement de l’aéroport nous savons qu’il est stratégique pour Liège et pour la Wallonie ?
En effet, il faut maintenir l’équilibre entre le développement économique et le développement durable.
Quels développements économiques sont prévus sur ces terrains ?
Je lis que les dépenses seront à nos frais en fonction des urgences et des nécessités. Qu’en est-il ?
Réponse du 20/12/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Un accord historique entre la Wallonie et l’État belge a été conclu en 2002. Suite à ce dernier, l’aéroport de Liège est passé du statut d’aéroport militaire au statut d’aéroport civil. L’accord prévoyait également la délocalisation de la base militaire afin d’affecter des terrains militaires pour les activités civiles au nord des pistes de l’aéroport et le développement de zones économiques. La SOWAER a dès lors acquis non seulement les pistes, les abords et l’emprise au sol de la tour de contrôle, mais également une zone située au nord-ouest des pistes où la zone aéroportuaire doit se développer, mais également où les zones d’activités économiques dites Flexport city sont mises en œuvre.
Ces acquisitions furent également complétées par l’achat de la zone appelée Plaine de Cubber et la caserne, du même nom, située hors site aéroportuaire et dédiée aux activités économiques à mettre en œuvre par la SOWAER.
Des terrains restaient cependant propriété de la Défense puisque la base militaire restait active en tant qu’escadre d’hélicoptères Agusta (3e WING HELI).
Après la décision de la Défense de fermer définitivement le site militaire de Bierset en 2010 et de déménager le 3e Wing Heli vers Beauvechain, un nouvel accord est intervenu afin de transférer à la SOWAER le solde des terrains militaires, soit l’ensemble des terrains qui devaient rester militaires dans le cadre des accords de 2002, à savoir, 68 ha au nord des pistes et d’autres terrains et bâtiments dans les environs de l’aéroport. L’accord prévoit également le transfert à terme du quartier nord actuellement affecté en centre de réfugiés. Les prix du solde des terrains restant à acquérir, suite au départ des militaires, ont été fixés par le Comité d’acquisition, mais sans tenir compte de la pollution probable que l’on pourrait découvrir suite aux investigations à réaliser, raison pour laquelle les actes de transfert n’ont pas encore été passés. La Défense a donc procédé aux investigations à partir de 2013 à un rythme que l’on ne peut pas qualifier de particulièrement rapide.
17 taches de pollution ont en définitive été identifiées sur le solde de ces terrains restant à acquérir. Regroupées par sous-zones, la gestion de ces taches de pollution a fait l’objet de 11 dossiers de dépollution en application du décret sols. Suite aux études de caractérisation, il est apparu que trois dossiers ne nécessitaient aucun assainissement.
Pour les autres dossiers, la Défense doit déposer des plans d’assainissement en proposant des mesures d’intervention. 5 dossiers concernent des pollutions au droit de bâtiments et feront l’objet d’un traitement par excavations au moment de la démolition via des permis uniques (démolition avec assainissement) qui seront déposés par la SOWAER. Les coûts de dépollution pour ces 5 dossiers sont actuellement estimés dans une fourchette allant de 32 000 euros à 190 000 euros.
Restent trois dossiers plus conséquents qui concernent d’anciennes stations de carburant. L’enquête publique dont fait référence l'honorable membre concerne les travaux de dépollution d’une de ces stations.
L’accord avec la Défense prévoit que les plans d’assainissement sont élaborés sur base de la méthode habituelle dans ce genre de problématique appelée « BATNEC » (Best available technology not entailling excessive cost) : donc la meilleure technologie, mais sans coût excessif. Le recours à cette méthode implique le moins de travaux d’excavations possible et le traitement de la pollution par des méthodes de bio-couches ou de bio-venting avec des systèmes d’insufflation d’air et de traitement par des mécanismes naturels ou chimiques. Ces méthodes diminuent les coûts, mais prennent un certain temps. En résumé, c’est le temps qui fait son œuvre. Ce sont ces méthodes que la DAS doit préalablement accepter dans le cadre des plans d’assainissement et qui déterminent les estimations financières des coûts de dépollution. La SOWAER dispose de son propre expert sol qui doit valider les estimations de la Défense.
Cette dernière estime logiquement qu’elle n’a pas à supporter des coûts supplémentaires sur base des contingences de la SOWAER en termes de disponibilité des terrains à aménager nécessitant, le cas échéant, des traitements plus rapides et donc plus onéreux.
Pour la station carburant faisant l’objet de l’enquête publique, l’estimation des coûts de dépollution est de 586 000 euros. Une autre station carburant présente une pollution encore plus grave et une première estimation avance plus de 900 000 euros de coût de dépollution. La troisième station est au stade de l’étude de caractérisation et l’estimation est inconnue. La dépollution de cette emprise ne présente cependant aucune urgence.
Les coûts estimés sur base de la méthode BATNEC, telle qu’approuvée par la DAS, sont à charge de la Défense et figeront le montant qui sera déduit du prix d’acquisition.
Par contre, si la SOWAER souhaite, pour des raisons d’urgence quant à la mise à disposition des terrains, accélérer le processus de dépollution via une technique plus rapide (notamment par excavations et évacuations des terres polluées), elle devra en assumer le différentiel de coût.
Dans cette hypothèse, le coût sera intégré dans le plan financier de l’aménagement de la zone concernée.
Si cette zone est située dans une zone d’activités économiques au sens du décret du 2 février 2017 relatif à l’équipement des parcs d’activités économiques, ce type de travaux pourrait être subsidiable dans le cadre de ce même décret.