Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 10 décembre 2019 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 22 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 16/01/2020
- de DI RUPO Elio
- le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
- la préparation du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 ;
- la feuille de route du Semestre européen ;
- le programme de travail de la Commission européenne ;
- l’audition de la Hongrie sur base de l’article 7 du TFUE ;
- l’état de droit en Pologne ;
- des points divers.
Voici les positionnements de la Belgique et de la Wallonie sur les deux premiers points.
1. Le cadre financier pluriannuel :
Les budgets des fonds structurels et de la politique agricole commune ont été les principales pierres d’achoppement de ce Conseil. La Belgique a plaidé pour un budget ambitieux qui permettrait à la Commission de financer les défis du futur. Elle s’inscrit ainsi dans le sillage de l’Allemagne qui a défendu une intégration visible du climat, des migrations, de la sécurité et de la défense dans la modernisation du cadre financier pluriannuel.
Un point fort de la prise de parole de la Belgique, relayant le point de vue de la Wallonie, été l’insistance pour une attention accrue aux régions en transition qui devraient être dotées d’un budget à la mesure des enjeux.
Par ailleurs, la Belgique a demandé que soit ouverte une discussion sur une prise en compte des conséquences du Brexit dans le budget européen. Cette demande émane de la Flandre, mais l’impact du Brexit en Flandre aura immanquablement des conséquences en Wallonie, d’où cette position.
La Belgique a également soutenu un budget ambitieux pour le programme de recherche et développement Horizon Europe, ainsi que pour un soutien appuyé aux programmes spatiaux et sur le programme sur les interconnexions en Europe. Nos représentants ont exprimé leurs préoccupations sur les économies sur ERASMUS+.
En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), la Belgique considère que la proposition de la Présidence finlandaise de l’Union européenne sur la convergence externe ne lui convient pas. La Wallonie a défendu cette position et considère également que la diminution du budget est trop importante pour la Belgique alors que cette rubrique du cadre financier pluriannuel 2021-2027 est censée être revalorisée.
Enfin, pour ce qui concerne des moyens propres, la Belgique a rappelé sa demande de maintenir les frais de collecte à 20 % pour les droits de douane.
2. La préparation du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 :
Les représentants des États membres ont pris connaissance des propositions de conclusions sur le climat et notamment sur le financement de la transition climatique. La Belgique a accueilli positivement les conclusions sur le « mécanisme de transition juste » et rappelé que ce mécanisme doit être ouvert à tous les États membres. Quant à l’organisation d’une conférence à venir, la Belgique et la Wallonie en particulier ont insisté pour que le processus soit inclusif et associe toutes les institutions européennes concernées.
Les autres points à l’ordre du jour n’ont pas nécessité de coordination intra belge, car ils ont juste fait l’objet d’informations lors du CAG.