Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 5 décembre 2019 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 102 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/12/2019

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 5 décembre aura lieu un Conseil des ministres européen formation « Affaires économiques et financières ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 31/12/2019

  • de BORSUS Willy
  Bien que cette question me soit adressée, il est utile de rappeler qu’en vertu l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement, le Ministre-Président est compétent pour les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes.
  
  Pour rappel, les Conseils « Ecofin » traitant des affaires économiques et financières, sont considérés comme appartenant à la catégorie 1 dans l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne. Nonobstant le fait que la représentation soit assurée par l’échelon fédéral de notre pays, plusieurs dossiers traités en filière Ecofin peuvent avoir effectivement une incidence sur les entités fédérées, voire les impliquer directement. Je reprendrai donc ici les sujets qui me paraissent les plus pertinents au regard des priorités européennes de la Région wallonne.
  
  Premièrement, le projet de conclusions concernant le programme de travail de l’Ecofin en matière d’action climatique a été adopté lors de la réunion du 5 décembre dernier. Parmi les priorités, nous retrouvons la taxe carbone d’ajustement aux frontières, les pratiques environnementales dommageables, la fiscalité de l’énergie, la suppression des aides d’état nuisibles au climat. Pour l’information de l’honorable membre, un accord semble avoir été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la taxonomie durable, définition qui permettra de classifier des investissements en fonction de leur dimension durable en matière d’environnement. Le Commissaire à l’Économie, Valdis Dombrovski, a également esquissé les grandes lignes du « new green deal ».
  
  Ensuite, le Conseil des ministres Ecofin a adopté des conclusions pour guider le futur cadre de la directive taxation de l'énergie. Les conclusions sont une réponse à la demande antérieure du Conseil européen au Conseil Ecofin de commencer les travaux sur la transition vers une UE climatiquement neutre, conformément à l'Accord de Paris. Le cadre actuel de la taxe sur l'énergie est obsolète et une mise à jour est nécessaire. Le choix des options politiques sera précédé d'une analyse d'impact approfondie, dans le but de cartographier tous les aspects (en termes d'environnement, de compétitivité, de dimension sociale). La Commission continuera de travailler sur une proposition ambitieuse qu’elle proposera vraisemblablement en 2021.