Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 2, 3 et 4 décembre 2019 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 122 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 13/01/2020
- de HENRY Philippe
Je commencerai par le volet transport du Conseil. Pour tous les points à l’ordre du jour, la Wallonie a soutenu la position belge qui était globalement favorable aux propositions mises sur la table.
Au cours du Conseil, une position sur la réforme proposée des droits des voyageurs ferroviaires a été arrêtée. Les règles actualisées renforceront les droits des voyageurs handicapés ou dont la mobilité est réduite, garantiront une application plus uniforme des règles, amélioreront la fourniture d'informations et encourageront l'utilisation de « billets directs ».
Le Conseil a également arrêté une orientation générale sur une proposition visant à simplifier les mesures d'octroi des autorisations afin de faciliter l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) : la nature juridique de la proposition a été modifiée, le règlement étant devenu une directive. Le projet de directive couvrira des projets faisant partie des tronçons transfrontaliers présélectionnés et des chaînons manquants du réseau central du RTE-T. Les États membres seront toutefois libres d'appliquer la directive également à d'autres projets sur le réseau RTE-T afin de permettre une approche harmonisée plus large des projets d'infrastructures de transport. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer le texte. Les négociations avec le Parlement européen sur ce texte devraient débuter au début de l’année prochaine sous Présidence croate.
Les États membres ne sont pas parvenus à adopter un accord politique concernant la révision de la directive sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières, dite directive Eurovignette. Alors que la dernière proposition de compromis offrait une certaine flexibilité en permettant aux systèmes existants de tarification fondée sur la durée (=vignette), certains États membres ont regretté que les véhicules utilitaires légers soient exclus du champ d’application du texte. La principale pierre d’achoppement est venue de la proposition de la Présidence finlandaise d’introduire un outil obligatoire à l’échelle de l’UE pour faire varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2, de nombreux États membres estimant que cette disposition, introduite tard dans le processus de négociation et n’ayant pas été suffisamment discutée en groupe de travail, nécessitait plus de clarté.
Les ministres ont par ailleurs tenu deux débats d'orientation : sur les « services de transport numériques pour les personnes », ainsi que sur l'avenir du ciel unique européen, avec la participation du directeur général d'Eurocontrol.
En ce qui concerne le volet énergie du Conseil, trois dossiers non législatifs ont concentré les débats.
Un premier débat d’orientation était consacré à l’intégration intelligente des secteurs et à la promotion des énergies propres. Les questions posées par la Présidence finlandaise se concentraient principalement sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion de l’intégration des secteurs, ainsi que sur les barrières réglementaires (ou autres) qu’il conviendrait de supprimer dans cette perspective. Pour la Wallonie, les défis identifiés sont triples : la nécessité de travailler de manière horizontale, l’adaptation de la réglementation afin de permettre la participation des citoyens-consommateurs au marché et l’innovation technologique. Dans ce cadre, l’Union européenne se doit d’être la gardienne et le moteur des objectifs fixés. Lors du Conseil, la Belgique a souligné l’importance du couplage des secteurs pour faciliter la transition énergétique et son rôle de pierre angulaire pour le paquet décarbonation. La Belgique a notamment mis en évidence la nécessité d’offrir la latitude nécessaire au développement des nouvelles technologies et de permettre la commercialisation des technologies de conversion. La Belgique a par ailleurs plaidé pour la révision du règlement sur les réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E) sur base d’une vision intégrée, ainsi que pour la révision de la directive sur la taxation de l’énergie et des lignes directrices relatives aux aides d’État en matière énergétique. Enfin, elle a mis l’accent sur les risques liés à l’intégration des secteurs, en ce compris à la cybersécurité et aux réactions en chaîne si un incident survient dans l’un des secteurs.
Conformément à la proposition de la Wallonie, la Belgique n’est pas intervenue lors du deuxième échange de vues consacré au suivi de la communication sur les projets de plans nationaux en matière d'énergie et de climat intitulée « Ensemble pour atteindre les objectifs de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat ».
Le troisième échange de vues portait sur les priorités de la nouvelle Commission européenne en matière de politique énergétique. La Belgique a accueilli positivement les priorités ambitieuses des lettres de mission des Commissaires, en particulier le pacte vert pour l’Europe et le fonds pour une transition juste, qui doit bénéficier à l’ensemble des États membres. Elle a souligné l’importance de se concentrer sur les éléments nécessaires à une énergie durable, sûre, abordable financièrement et compétitive. Pour la Belgique, il faudra travailler en parallèle à la mise en œuvre des législations récemment adoptées (telle la directive relative à l’efficacité énergétique et celle sur la promotion de l’énergie d’origine renouvelable), à l’adoption du paquet décarbonation et à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie. Cela nécessitera un soutien financer ad hoc. La Belgique souhaite par ailleurs qu’une plus grande priorité soit accordée à l'efficacité énergétique des bâtiments et aux réseaux de chaleur. Il est nécessaire d’explorer pleinement le potentiel du « power-to-gas » et du « power-to-x » dans le cadre du verdissement du secteur gazier. La recherche et le développement en matière d’hydrogène et de piles à combustible devront être poursuivis. Enfin, une politique transversale et cohérente entre la politique industrielle, la bioéconomie et l’économie circulaire est essentielle. Ces éléments figuraient pour bonne partie dans la position de la Wallonie défendue en réunion intrabelge.
Pour le volet télécommunications du Conseil, je renvoie l’honorable membre vers le Ministre en charge de cette compétence.