Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 9 et 10 décembre 2019 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 57 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 19/12/2019
- de MORREALE Christie
À défaut d’initiative législative à traiter, la Présidence finlandaise prévoyait trois débats ministériels :
- un premier débat d’orientation dédié à l’avenir des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE, y compris le gender mainstreaming ;
- un second sur l’avenir de l’acquis social en termes d’emploi et de relations professionnelles ;
- un troisième consacré à la promotion des politiques sociales et de l’emploi tout au long du Semestre européen.
Trois sets de conclusions étaient également à l’ordre du jour, pour adoption sans débat.
Ces sets de conclusions portent respectivement sur des marchés du travail inclusifs, un nouveau cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail et des économies fondées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme d’action de Pékin.
Enfin les messages-clés de l’EMCO au sujet de la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse (YG) ont également été approuvés sans débat.
La Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, Nathalie Muylle, représentait la Belgique au Conseil EPSCO.
Lors de la réunion de coordination DGE du 4 décembre 2019, la position de la Belgique pour chacun des points de débat a été définie.
Tout d’abord, concernant le débat d’orientation dédié à l’avenir des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE, y compris le gender mainstreaming, la Belgique plaide pour une attention particulière au marché du travail : écart salarial, conciliation vie professionnelle /vie privée.
La Belgique plaide également pour faire aboutir la directive Women on board relative à la participation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse.
La lutte contre la violence à l’encontre des femmes est également une thématique prioritaire pour la Belgique.
A ce sujet, la Belgique encourage la Commission européenne à ratifier la Convention d’Istanbul et à renforcer la protection et le suivi des victimes.
En ce qui concerne les instruments, elle insiste sur l’importance de la ventilation des données par sexe ainsi que sur la double approche du gender mainstreaming et du gender budgeting. Elle rappelle, en outre, l’urgence de mettre en place des outils de monitoring efficaces.
Sur le troisième aspect, la Belgique met en lumière le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial et souligne le rôle que l’UE pourrait jouer dans le soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelle mondiale.
Enfin, la Belgique plaide en faveur d’une meilleure prise en compte des questions de genre dans le cadre du trio de Présidences ainsi que d’un engagement rapide de la Commissaire Dalli sur ces questions.
Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’acquis social en termes d’emploi et de relations professionnelles, la Belgique souligne l’importance de consolider le récent acquis social communautaire, en particulier en matière de mobilité des travailleurs et rappelle, à ce sujet, l’importance du rôle de l’ELA ainsi que sa position quant à la révision du règlement 883/04 (totalisation et exportation des prestations de chômage).
Par contre, la Belgique ne s’exprime pas au sujet des intentions de la Commission de présenter une initiative sur le salaire minimum, compte tenu des interrogations entourant cette initiative et de la sensibilité de ce sujet au niveau intrabelge.
Pour terminer, la position de la Belgique à l’occasion du débat consacré à la promotion des politiques sociales et de l’emploi durant tout le Semestre européen est de développer une coopération possible entre EPSCO et ECOFIN.
Enfin, la Belgique émet certaines interrogations quant à l’impact de la prise en compte des objectifs de développement durable à travers le Semestre européen sur la mise en œuvre des fonds structurels (ESIF), et ce, compte tenu du renforcement du lien entre les ESIF, d’une part, et le Semestre et les recommandations spécifiques par pays, d’autre part, prévu pour la prochaine période de programmation des fonds (2021-2027).
La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée.