L'authenticité du diplôme d'un membre du comité de direction de l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 53 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/12/2019

  • de CLERSY Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La presse a fait état d’un potentiel problème lié à l’authenticité du diplôme d’une membre du comité de direction de l’ISPPC. Il semble qu’un faisceau d’éléments laisse apparaître que le coordinateur des régies techniques de l’institution n’ait pas obtenu le diplôme d’ingénieur industriel lui permettant d’exercer au mieux ses missions.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de son analyse de ce dossier ?
  
  Comment le comité de direction a-t-il été saisi de cette dénonciation ?
  
  Comment en interne l’intercommunale authentifie-t-elle les diplômes et compétences des candidats qu'elle recrute ?
  
  Quelle est la procédure ?
  
  L’ISPPC est-elle dans le cas précis en possession d’un document qui atteste du diplôme ?
  
  Est-il exact que le comité de rémunération du 8 février 2018 a octroyé le paiement rétroactif de l'échelle barémique A6 à l'ancien coordinateur technique des régies à partir de novembre 2014 soit sur 39 à 40 mois ? Existe-t-il une base légale qui le permet ?
  
  Quand les fonctions de ce directeur ont-elles changé ?
  
  Quelles ont été les justifications de cette décision ?
  
  Quel a été son coût ?
  
  Est-ce un cas isolé où d'autres rattrapages de différences barémiques ont dû être réalisés au sein de l'institution ?
  
  Le conseil d'administration a-t-il visé ces décisions ?
  
  Des vérifications ont-elles été effectuées par les services de l’intercommunale ?
  
  Qu’en est-il ?
  Le cas échéant, quelles mesures a prises Monsieur le Ministre face à cette potentielle problématique ?

• Réponse du 31/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’affaire de suspicion de faux et d’usage de faux dans le chef d’un directeur de l’ISPPC est entre les mains du Parquet de Charleroi qui mène une instruction pénale qui, à ma connaissance, est toujours en cours. Il ne m’appartient pas, à ce stade de la procédure, de m’immiscer dans ce volet du dossier.
  
  Néanmoins, au-delà du volet pénal, j’ai demandé à mon administration d’interroger l’intercommunale sur son mode de fonctionnement « ressources humaines », plus précisément, ici, au sujet des méthodes de sélection et de vérification des candidatures au recrutement, afin de contrôler la légalité des opérations de ce type menées au sein de l’institution.
  
  Je reste particulièrement attentif à la situation de l’ISPPC et ne manquerai pas d’user de mon pouvoir de tutelle, le cas échéant.