/

La démolition de la Ferme des Hollandais dans le domaine classé de la Chartreuse à Liège

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 60 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/12/2019
    • de BIERIN Olivier
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    La Chartreuse à Liège est un site classé par l’AWaP comprenant plusieurs bâtiments ayant un intérêt patrimonial. Suite à une décision du Collège communal de Liège, l’un de ceux-ci, la Ferme des Hollandais, est en cours de démolition. Selon le collège, son état de délabrement représentait un danger pour les nombreuses personnes qui visitent le parc quotidiennement. Étant dans l’enceinte d’un site classé, cette procédure nécessite un permis de démolition.

    Le bourgmestre prévoit de régulariser le permis de démolition a posteriori. Cela est-il possible ?

    Madame la Ministre a-t-elle connaissance d’une telle procédure ?

    Peut-elle détailler les dispositions qui s’appliquent dans pareil cas ?

    Le sort de la Ferme des Hollandais donne matière à s’inquiéter quant à celui qui attend les autres édifices présents sur le terrain de la Chartreuse et étant dans un état de délabrement similaire, notamment le fort.

    A-t-elle prévu des dispositions pour la restauration de ces édifices ?

    Est-elle en contact avec la Ville de Liège pour l’inciter à prendre les mesures nécessaires ?
  • Réponse du 07/01/2020
    • de DE BUE Valérie
    Le site de la Chartreuse d’une superficie de 38 hectares est la propriété du Ministère de La Défense, d’Immo Chartreuse, de Matexi et de la Ville de Liège. Cette dernière est en effet propriétaire du bâtiment dit « La Ferme des Hollandais ».

    Ce bâtiment n’est pas classé en tant que tel, mais se trouve sur site classé, ce qui a une portée différente d’un point de vue juridique.

    L’article 22, §2, 2° du CoPat stipule que « toute démolition totale d’un bien classé […] est interdite, sauf dans l’hypothèse visée à l’article 26. »

    L’article 26 stipule quant à lui que le bourgmestre peut décider d’ordonner une démolition partielle ou totale d’un monument classé, à condition qu’il en notifie sa décision simultanément au Gouvernement.

    Cependant, l’article 26 susmentionné ne s’applique pas au cas présent. En effet, la procédure de démolition s’appliquant dans ce cas-ci relève du Code du développement territorial (CoDT). J’invite donc l’honorable membre à interroger mon homologue en charge de l’Aménagement du Territoire, compétent en la matière.

    En ce qui concerne la situation exacte de « La Ferme des Hollandais », je n’ai pas été informée officiellement des décisions prises par la Ville de Liège ayant conduit à sa démolition. J’ai donc interpellé le bourgmestre de Liège afin d’être informée officiellement des raisons ayant entraîné la destruction de ce bien patrimonial.

    Enfin, au sujet du Fort, une procédure d’extension de classement a été initiée le 26 septembre 2018 à l’initiative de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles - CRMSF. Ce dossier est en cours d’analyse au sein de mon Cabinet.

    De manière générale, qu’il s’agisse du Fort ou des autres édifices du site, il m’apparaît essentiel de savoir quels sont les projets des différents propriétaires quant à l’avenir de leur(s) bien(s) avant d’entamer une quelconque procédure de classement.