Les réseaux hospitaliers de la région de Charleroi et de Mons
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 60 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La Wallonie s’orienterait vers sept réseaux. Actuellement, les hôpitaux finalisent la constitution des réseaux.
Sept réseaux dont deux impliqueront des hôpitaux universitaires et devront également être agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un autre concernera aussi les hôpitaux de la Communauté germanophone.
Par ailleurs, le 27 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a approuvé un décret portant sur la collaboration entre hôpitaux publics et privés.
Où en est-on dans la constitution des réseaux hospitaliers ?
Les discussions sont toujours en cours pour certains.
Pour ce qui est de la Région de Charleroi et de Mons, qu’en est-il ?
Selon mes informations, aucun protocole d’accord n’est signé à ce jour, mais selon une étude commandée par UNESSA, fédération wallonne dans le domaine des soins de santé, la piste d’un seul réseau par région serait la plus cohérente. Il s'agirait d'un réseau unique pour le grand Charleroi et un autre, géographiquement très étendu, allant de Tubize à la zone de Chimay-Couvin en passant par La Louvière et Mons, avec, à moyen terme, la fusion des hôpitaux de Chimay et Lobbes (groupe Jolimont) avant la construction d’un hôpital unique rassemblant ces deux pôles.
Est-ce bien vers cela que l’on se dirige ?
Réponse du 17/12/2019
- de MORREALE Christie
Ces réseaux hospitaliers doivent être agréés par les entités fédérées.
Les démarches suivantes ont d’ores et déjà été initiées afin d’aboutir à l’agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux (majoritairement) wallons :
- deux décrets ont été adoptés par le Parlement wallon en date du 27 novembre 2019 : le premier relatif à la collaboration entre hôpitaux privés et publics soumis à la loi sur les CPAS et le second relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- un décret intégrant, au sein du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS), une base légale pour permettre l’agrément des réseaux a été adopté par le Parlement wallon en date du 11 décembre 2019 ;
- un projet d’arrêté du Gouvernement wallon complète ce cadre légal. Ce projet d’AGW, qui a été concerté avec les fédérations hospitalières, prévoit une procédure spécifique d’agrément et de sanction des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux. Il a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon et a été soumis, pour avis, à différents organes consultatifs. J’attends de recevoir ces avis avant de soumettre ce projet d’arrêté, pour une deuxième lecture, au Gouvernement wallon.
En outre, certains réseaux comprendront des hôpitaux relevant de la compétence de diverses entités fédérées (ex. : réseaux comprenant, outre des hôpitaux généraux wallons, des hôpitaux universitaires (compétence FWB), des hôpitaux généraux de la Communauté germanophone (compétence CG) ou des hôpitaux généraux bruxellois (Compétence COCOM). Un protocole d’accord est en cours de conclusion entre les différentes entités fédérées pour permettre l’agrément concerté et commun des réseaux « trans-entités ».
Compte tenu des délais extrêmement réduits pour parvenir à l’agrément des réseaux, concomitant à ces démarches, un appel a été lancé relatif à l’agrément des réseaux.
La Direction des soins hospitaliers de l’AViQ a rédigé une proposition de questionnaire relatif à une demande d’agrément d’un réseau hospitalier clinique locorégional en concertation avec les fédérations hospitalières. Ce questionnaire a été transmis aux hôpitaux le 20 novembre 2019, ces derniers étant invités à le compléter et à le renvoyer au plus tard pour le 31 décembre 2019 avec la signature de l’ensemble des gestionnaires des hôpitaux membres du réseau.
Les hôpitaux relevant de la compétence de la Région wallonne, mais faisant partie d’un réseau dont l’agrément sera analysé par une autre entité fédérée (ex. : réseau principalement bruxellois comptant 1 hôpital wallon) doivent faire parvenir une copie de la demande d’agrément envoyée à cette entité.
L’Administration analysera les demandes d’agrément (le cas échéant avec les autres administrations concernées - COCOM, Communauté germanophone, Fédération Wallonie-Bruxelles) et me fera une proposition (ainsi qu’aux éventuels autres ministres concernés) dans les 2 mois de la réception du dossier complet. Les décisions d’agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux prendront cours rétroactivement au 1er janvier 2020, date à laquelle l’obligation pour chaque hôpital général de faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional entrera en vigueur conformément à la loi du 28 février 2019 modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
L’AViQ n’a actuellement reçu aucune demande d’agrément d’un réseau, hormis la copie de la demande d’agrément d’un réseau bruxellois comptant un hôpital wallon, qui sera examinée par la COCOM en concertation avec l’AViQ et la Fédération Wallonie-Bruxelles (ce réseau comptant également un hôpital universitaire relevant des compétences de cette entité). Il ne sera possible d’indiquer à l’honorable membre quelles sont les configurations dans les Régions de Charleroi et de Mons que lorsque les demandes officielles d’agrément des réseaux concernés auront été reçues. Les pistes qu’elle évoque sont possibles, mais les discussions entre hôpitaux sont toujours en cours.