Les travailleurs sociaux au sein des comités d'attribution des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 57 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce comité d'attribution, institué par les statuts de la société de logement et dont les membres sont désignés par le conseil d’administration, est composé de minimum deux membres et d'un maximum égal au tiers du nombre de membres du conseil d'administration.
Depuis le 1er juillet 2012, le comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités publiques ou d’associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent cependant représenter des autorités et associations sociétaires. Il peut également être composé d’autres membres externes au conseil d’administration désignés par celui-ci.
Pourquoi imposer deux travailleurs sociaux alors que certains comités d’attribution représentent en effet des SLSP de petites tailles ?
Ne serait-il pas opportun de modifier cette obligation et de laisser l’opportunité aux SLSP (en fonction de leur taille) de bénéficier de minimum un travailleur social au sein des comités d’attribution et maximum deux ?
Réponse du 19/12/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Il convient, avant tout, de rappeler que le logement public a une mission d’intérêt général visant à favoriser la cohésion sociale dans une approche intégrée unissant l’ensemble des acteurs publics ou associatifs concernés. Faciliter, en amont, l’accès au logement pour les groupes plus vulnérables est essentiel pour leur permettre d’accéder aux autres droits fondamentaux.
Dans ce cadre, les points de priorité examinés par le comité d’attribution, pour chaque candidature, visent à prendre en compte les réalités des ménages les plus démunis.
Cela étant, dès lors qu’aucun système ne peut prétendre prendre en considération, par avance, toutes les situations susceptibles de survenir, une faculté d’appréciation des situations vécues par les candidats a été prévue.
En 2012, cette volonté de rendre une certaine latitude aux SLSP dans les décisions d’octroi des logements, susceptibles d’être notamment motivées par l’urgence sociale ou des objectifs liés à la cohésion sociale, a conduit le législateur à élargir la composition des comités d’attribution, en leur adjoignant deux travailleurs sociaux issus d’organismes non sociétaires.
Ces deux travailleurs de terrain, externes à la SLSP, contribuent positivement à l’équilibre des compétences représentées au sein du comité d’attribution. L’apport de ces spécialistes dans l’analyse des dossiers de candidature est indéniable, notamment sur les plans méthodologique, déontologique et éthique. C’est une garantie supplémentaire de veiller au souci de justice, d’égalité et d’équité dans l’analyse des situations sociales, qu’elles soient individuelles ou collectives, et dans l’accompagnement des personnes.
Compte tenu, d’une part, de la disposition qui règle le nombre de membres des conseils d’administration et, corollairement, du comité d’attribution et, d’autre part, de la contribution des travailleurs sociaux aux travaux de ces comités, il ne semble pas opportun de remettre en cause leur présence. Les pratiques relevées sur le terrain confirment, d’ailleurs, que la réglementation, envisagée dans son ensemble, permet de faciliter la mise en œuvre des mesures en fonction des spécificités locales.